N° RG 25/02485 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QBP4

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QGTF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

DEMANDEUR:

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 07 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Mai 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Jérôme PASCAL

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 10 octobre 2023 la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti

à M. [L] [Z] un prêt accessoire à une vente n° 82302012822 d’un montant en

capital de 23 359,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 6,700 %, remboursable en 60

mensualités s’élevant à 499,50 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

Le véhicule financé, de marque Peugeot modèle SUV 3008 GT immatriculé FQ- 401-QY a

été livré le 23 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la SA CA CONSUMER

FINANCE a fait assigner M. [L] [Z], devant le Juge des contentieux de la

protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles L 312- 8 et suivants du

Code de la consommation et de l’article 1103 du Code civil, aux fins de :

• dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée et condamner M. [L]

[Z] à lui payer la somme de 24 917,06 € avec intérêts au taux contractuel à

compter de l’arrêté de compte du 3 juin 2025,

à titre subsidiaire,

• prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

• condamner M. [L] [Z] à la somme de 24 917,06 €, les intérêts en sus au

taux conventionnel à compter du 3 juin 2025,

à titre infiniment subsidiaire,

• condamner M. [L] [Z] au paiement des échéances échues impayées, soit

la somme de 1956,12 € outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement

effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à

intervenir,

• juger que M. [L] [Z] devra reprendre le paiement des échéances futures,

• condamner M. [L] [Z] sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter

du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule

de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 1], et à défaut de restitution volontaire

autoriser la SA CA CONSUMER FINANCE à reprendre possession de ce véhicule avec

le concours de la force publique,

en tout état de cause,

• le condamner à payer la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts,

• ainsi qu’à la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

civile,

• juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

• condamner M. [L] [Z] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 mars 2026.

A cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE qui était représentée par son Conseil, a

maintenu l’intégralité de ses demandes.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à

l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

2

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la

forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur

une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,

en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant

pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen

tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens

soulevés d’office.

M. [L] [Z], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile

n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office

toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce

qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra

pas dans le dispositif du présent jugement.

Sur la jonction

À la suite d’un double enrôlement et par application des dispositions de l’article 367 du code

de procédure civile, il convient de prononcer la jonction entre les deux instances actuellement

pendantes enrôlées sous les numéros 25/2485 et 26/00001 sous le numéro 25/2485 dans

l’intérêt d’une bonne justice impliquant qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en

paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les

deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ

du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le

premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre le prêteur et l’emprunteur.

3

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en paiement de la SA CA

CONSUMER FINANCE, se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non

régularisé, en date du 10 avril 2024, puisqu’elle a été engagée le 17 octobre 2025.

L’action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 30 juillet 2024 que le paiement de

l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est

nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de

prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

critiquée et que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à

l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juillet 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date

du 30 juillet 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion

du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou

sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres

et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement

l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du

droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve

de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît

avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un

indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il est constant que s’agissant de la remise de la FIPEN qu’un document qui émane du seul

prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour

apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, la FIPEN produite n’est pas revêtue de la signature électronique de l’emprunteur.

L’enveloppe de preuve produite aux débats ne contient pas la chronologie détaillée de la

transaction permettant de déterminer quels sont les documents visualisés par le candidat à

l’emprunt avant de signer l’offre de crédit et donc de dire que M. [L] [Z] a

effectivement pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles avant de valider

l’offre. Il n’est pas possible de reconstituer la liasse contractuelle complète communiquée à

M. [L] [Z] et donc de dire qu’en transmettant l’offre à M. [L]

[Z] il a nécessairement reçu communication de la FIPEN.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a

pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels

soulevées d’office et notamment l’absence de vérification suffisante de la solvabilité du débiteur

4

en l’absence d’un justificatif du montant du loyer ou de l’échéance du crédit immobilier

mentionné dans la fiche de dialogue.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu

du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur

n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas

échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts , qui sont productives d’ intérêts au

taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou

imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse

prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué

au profit de M. [L] [Z] (23 359,76 euros) et les règlements effectués par ce

dernier (1540,38 euros), tels qu’ils résultent du décompte, soit 21 819 38 euros.

Il convient en conséquence de condamner M. [L] [Z] à verser à la SA CA

CONSUMER FINANCE la somme de 21 819,38 euros assortie des intérêts au taux légal à

compter du présent jugement sans majoration possible.

Sur la demande de restitution du véhicule

En vertu de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par

l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au

complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est

l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.

Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l’échéance, le

créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer. La valeur

du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la

valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au

débiteur une somme égale à la différence.

En l’espèce, le contrat comporte une clause de réserve de propriété de sorte qu’il y a lieu

d’ordonner la restitution du véhicule financé à la SA CONSUMER FINANCE, de marque

Peugeot modèle SUV 3008 GT immatriculé [Immatriculation 1] dans les conditions mentionnées au

dispositif.

5

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une

certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent

jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.

L’article poursuit en disposant que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

distincts des intérêts moratoires de la créance. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite la condamnation de M. [L]

[Z] à la somme de 500 euros mais ne caractérise ni la faute de M. [L]

[Z], ni une quelconque mauvaise foi de sa part qui ne saurait résulter de la seule

absence de paiement. Elle n’établit pas non plus avoir subi un préjudice distinct de celui qui

sera réparé par le paiement des intérêts moratoires.

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de

dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

M. [L] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux

dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des

frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité

ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons

tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [L] [Z] sera condamné à verser à la SA CA CONSUMER

FINANCE la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit

exécutoire par provision.

6

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par

jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la jonction entre les deux instances enrôlées sous les numéros 25/2485 et

26/00001 sous le numéro 25/2485 ;

DECLARE recevable l’action formée par la SA CA CONSUMER FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion

du contrat de crédit n°82302012822 conclu entre la SA CA CONSUMER FINANCE et

M. [L] [Z] en date du 10 octobre 2023 ;

CONDAMNE M. [L] [Z] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE

la somme de 21 819,38 euros pour solde du prêt n°82302012822 avec intérêts au taux

légal à compter du présent jugement, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;

CONDAMNE M. [L] [Z] à restituer à la SA CA CONSUMER

FINANCE le véhicule financé, de marque Peugeot modèle SUV 3008 GT immatriculé

FQ- 401-QY sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard à compter de l’expiration

d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant

un délai de trois mois ;

AUTORISE à l’expiration de ce délai, la SA CA CONSUMER FINANCE à procéder,

à défaut de remise volontaire du véhicule à l’appréhension de celui-ci en quelques

mains qu’il se trouve y compris sur la voie publique aux fins de vente aux enchères

publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la

créance(;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [L] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE M. [L] [Z] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE

la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

La Greffière,

La Juge des contentieux de la protection