TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/08284

N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAO

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Juin 2023

ORDONNANCE de Désistement Partiel

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEURS

Madame [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0048

Monsieur [H] [U] décédé

DEFENDEURS

COMMUNE DE [Localité 12], représentée par son Maire dûment habilité

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Maître Eric LANDOT de la SELARL LANDOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0140

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le CABINET BAP, SARL

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0283

Société CABINET BAP, SARL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 16 juin 2023, Monsieur [H] [U] et Madame [D] [U] ont fait assigner la commune de Vicq, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] Paris 16ème et la S.A.R.L. CABINET BAP devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de solliciter, à titre principal, la condamnation de la commune de Vicq à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300.000 € et à titre subsidiaire de leur donner acte qu’ils solliciteront dans la présente instance la condamnation du cabinet BAP au paiement de ladite somme à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [H] [U] est décédé le 2 juillet 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, Madame [D] [U] demande à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement de toutes ses demandes et du désistement de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, la commune de [Localité 12] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile ainsi que des conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur, de :

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [U] et de ses conclusions d’incident ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation par la commune de [Localité 12] du désistement d’instance et d’action de Madame [U] et de ses conclusions d’incident ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action.

En conséquence :

PRENDRE ACTE du désistement par la commune de [Localité 12] de ses conclusions d’incident,

En tout état de cause :

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens engagés par chacune d’elle.

***

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Sur la désistement partiel d’instance et d’action :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [D] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées, ce désistement étant accepté par la commune de [Localité 12] tandis que la S.A.R.L. CABINET BAP n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Ce désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance, ainsi que renonciation à l’action dans les relations entre Madame [D] [U], d’une part, la commune de [Localité 12] et la S.A.R.L. CABINET BAP, d’autre part.

Sur les frais et dépens :

En application des dispositions des articles 399 et 699 du Code de procédure civile, il convient de dire que, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de Madame [D] [U].

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Constate le désistement partiel d’instance et d’action de Madame [D] [U],

Déclare ce désistement parfait à l’égard de la commune de [Localité 12] et de la S.A.R.L. CABINET BAP,

Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action, uniquement dans les relations entre Madame [D] [U], d’une part, la commune de [Localité 12] et la S.A.R.L. CABINET BAP, d’autre part,

Dit que, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Madame [D] [U],

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Dit que l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/08284 se poursuit entre Madame [D] [U], d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10], d’autre part,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris du mardi 11 mars 2025 à 10 h 30 pour :

connaître la position du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10] (Me [V]) sur le désistement d’instance et d’action de Mme [U], par message RPVA à notifier au plus tard le 5 mars 2025 ; à défaut d’acceptation de ce désistement : plaidoirie éventuelle de l’incident tiré du défaut d’habilitation du syndic, en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, par conclusions d’incident à notifier au plus tard le 5 mars 2025.

Faite et rendue à [Localité 9] le 10 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état