TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10373

N° Portalis 352J-W-B7H-C2PEM

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Août 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [W] représentée par Madame [Y] [E] agissant en qualité de tutrice

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Emeline ERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0629, et par M^e Marie-Astrid BOURDIER, avocat au Barreau de MONTLUÇON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Joëlle FARGANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1113

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 12 Novembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10373

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 8 août 2023, Mme [T] [W], représentée par Mme [Y] [E], agissant en qualité de tutrice, a fait citer Mme [F] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de :

« Vu l’article 1326 ancien du Code Civil ;

Vu l’article 1147 ancien du Code civil ;

— DECLARER Madame [T] [W] recevable et bien fondée en ses demandes ;

L’y recevant :

— CONDAMNER Madame [F] [W] à payer à Madame [T] [W] la somme de 45 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2023 date de première présentation de la mise en demeure ;

— CONDAMNER Madame [F] [W] à payer à Madame [T] [W] la somme de 3 000 € pour résistance abusive ;

— CONDAMNER Madame [F] [W] à payer à Madame [T] [W] la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [F] [W] en tous les dépens, le coût de la présente assignation ;

ORDONNER l’exécution provisoire sur le tout. ».

Par ordonnance en date du 17 septembre 2024, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable car prescrite l’action initiée par Mme [T] [W], représentée par Mme [Y] [E], agissant en qualité de tutrice, à l’encontre de Mme [F] [W], aux fins d’obtenir le remboursement de la reconnaissance de dette du 7 janvier 2008 et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, Mme [T] [W], représentée par Mme [Y] [E], agissant en qualité de tutrice, demande au juge de la mise en état de :

“CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la demanderesse à l’encontre de Madame [F] [W] ;

LUI DONNER ACTE de son désistement ;

DECLARER parfait le désistement de l’instance et d’action ;

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.”.

Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2024, Mme [F] [W] demande au juge de la mise en état de :

“CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la demanderesse à l’encontre de Madame [F] [W] ;

DECLARER parfait le désistement de l’instance et d’action signifié par la demanderesse

JUGER recevable l’acceptation du désistement par la concluante

EN CONSEQUENCE ,

PRONONCER une décision de dessaisissement

JUGER qu’il n’y a lieu de statuer sur les dépens”.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [W] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [W], représentée par Mme [Y] [E], agissant en qualité de tutrice ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 12 Novembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE