TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 23/37016

N° Portalis 352J-W-B7H-C2SMY

ADS

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 15 MAI 2024

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTE

[G] [K] [F]

domiciliée chez M^e Noémie HOUCHET-TRAN

[Adresse 1]

[Localité 7]

comparante et assistée par M^e Noémie HOUCHET-TRAN, avocat au barreau de PARIS – #E1391

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRES

Karen VIEILLARD lors débats et Emeline LEJUSTE lors de la mise à disposition

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 03 avril 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort,

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 15 mai 2024

Pôle famille – Chambre du conseil

N° RG 23/37016 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2SMY

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [U] [J]

née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10] (Ukraine), de sexe féminin,

par : [G] [K] [F]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12]

profession: directrice financière

conjointe du parent de l’adoptée ;

mariage des parents le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 9] (Loiret), demeurant [Adresse 6] (Serbie) ;

Dit que l’adoptée sera nommée “[J]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 mai 2023 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de : [T] [L] [J], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8], Punjab (Inde), sans activité, son époux ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi,conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 11];

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adoptée ont été dressés ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à l’avocate ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC