TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 22/11885

N° Portalis 352J-W-B7G-CXW6F

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Août 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 8] (ARMENIE) et élisant domicile pour les besoins des présentes au [Adresse 3] à [Localité 10]

représenté par Maître Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #234

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EGIM, SARL

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Antoine GUECHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0022

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 25 août 2022, Monsieur [V] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 8ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 4 juillet 2022 en son entier et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutiuons n° 9, 10, 21, 22 et 23 de ladite assemblée.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [V] [T] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :

RECEVOIR le demandeur en son désistement d’instance et d’action sous réserve de l’acception de ce désistement par le défendeur ;

RECEVOIR l’acceptation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] du désistement de M. [T] ;

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/11885 ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 8ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 395 du Code de procédure civile, de :

ACTER le désistement d’instance et d’action de M. [V] [T] ;

ACTER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de M. [V] [T] ;

En conséquence,

DECLARER le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente procédure.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [T] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [V] [T] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/11885,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 9] le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état