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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 14 nov. 2024, n° 24/07187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 14/11/2024
à : – Me P. ROTKOFF
— Me F. HERMET-LARTIGUE
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 24/07187 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5P6V
N° de MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 14 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patricia ROTKOPF, Avocate au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN427
Madame [I] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, Avocate au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN427
à
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Françoise HERMET-LARTIGUE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0716
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2024 ;
Nous, Anne COTTY, Première Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail en date du 13 novembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance – les parties étant parvenu à une conciliation et un constat d’accord a été signé le 13 novembre 2024 - ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 novembre 2024 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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