TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07484 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYORR

N° MINUTE :

2024/7

JUGEMENT

rendu le lundi 16 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [G] [R], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]

représentée par M^e Joyce PITCHER Avocate inscrite au Barreau de Paris vestiaire : D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 décembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07484 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYORR

EXPOSÉ DES DEMANDES

Madame [G] [R] a réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE un billet d’avion pour un vol [Localité 6]-[Localité 5], la date de départ étant fixée au 10 juin 2020. Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur.

Par requête enregistrée le 12 octobre 2022, madame [G] (mentionnée par erreur matérielle dans la requête “[X]”) [R] sollicite :

— le remboursement des billets d’avion pour un montant de 212,68 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,

— une indemnisation respective pour chaque passager de 400 €, pour non-présentation de la notice d’information,

— le remboursement de 36 € pour les frais de médiation

— des dommages-intérêts pour résistance abusive pour un montant respectif de 400€,

— la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 € pour chacun des passagers, outre les dépens.

A l’audience de réouverture de débats, la partie requérante, représentée par son conseil, indique que la pluralité des demandeurs a été mentionnée par erreur dans la requête. Elle confirme que les demandes ne concerne que madame [R], seule passagère en cause.

La Société AIR ALGÉRIE, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 27 mars 2023, n’a pas comparu à l’audience d’ultime renvoi et ce, sans motif.

MOTIFS,

Sur la demande de remboursement

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”.

En application de cet article, en cas d’annulation du vol ,le passager a la faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

La partie requérante justifie de la réservation du vol.

La Société AIR ALGÉRIE, après une mise en demeure est encore défaillante à la présente instance pour contester que les conditions du remboursement ne seraient pas réunies.

La Compagnie aérienne, ne justifie pas, également du fait de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité.

La partie demanderesse se trouve donc fondée à se prévaloir du remboursement du billet pour un montant de 212,68 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information

L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance, par une notice écrite aux passagers subissant un retard ou une annulation, est prescrite par les articles 14 du Règlement Européen susvisé.

AIR ALGÉRIE n’établissant pas avoir fourni cette notice informative , le transporteur a occasionné un préjudice spécifique à la partie demanderesse en la contraignant à chercher par elle-même l’information qui lui était pourtant due ainsi que les moyens de faire valoir ses droits.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’indemnisation concernant madame [R] pour un montant qui sera modéré à 50 €.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de la partie demanderesse et à la mise en demeure. Elle est encore défaillante à la présente instance, sans motif, pour justifier sa position.

Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales.

Le préjudice moral ressort d’une part du comportement du professionnel et d’autre part des inconvénients résultant de la présente procédure.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice de la partie requérante à 200 €.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts de la demanderesse pour ce montant.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance,outre 36 € pour les frais de médiation, seront supportés par la partie défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais de représentation que la partie requérante a été contrainte d’engager. La Société AIR ALGÉRIE devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société AIR ALGÉRIE à rembourser à madame [G] [R] la somme de 212,68 € et à lui verser une indemnité de 50 € pour non-respect de l’obligation d’information et la somme de 200 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamne la Société AIR ALGÉRIE aux dépens de l’instance,outre 36 € pour les frais de médiation, et la condamne à verser à madame [G] [R] la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour à PARIS,

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 16 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07484 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYORR

Fait et jugé à Paris le 16 décembre 2024

le greffier le Président