Décision du 12 janvier 2024

3ème chambre – 2ème section

N° RG 22/06618 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCNG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 22/06618

N° Portalis 352J-W-B7G-CXCNG

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Juin 2022

Conciliation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Société NEUROGLIA

[Adresse 12]

[Localité 4] (BELGIQUE)

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SARL AGIL’IT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084

et par Maître Pierre LANGE, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant.

DEFENDEURS

Société INDEV SPRL

[Adresse 11]

[Localité 1] (BELGIQUE)

Représentée par Maître Charles SIMON, avocat au barreau de Paris, avoat postulant, vestiaire #E1497

et par Maître Christophe CORNET D’ELZIUS, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant.

S.A.S. HEALTHY GROUPE

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par Maîtres François-luc SIMON et Sandrine RICHARD de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0411

Copies délivrées le :

— Maître Jérome TASSI #L084

— Maître Charles SIMON #E1497

— Maître François-luc SIMON #P411

— Maître Nicolas HERZOG #A077

— Maître Sonia-maïa GRISLAIN #A035

Monsieur [I] [S]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077

S.A.R.L. WELL DONE CONSULTING

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Sonia-maïa GRISLAIN de la SELEURL GRISLAIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0035

et par Maître Nathalie SPELTZ, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

S.A.R.L. WAEBS

[Adresse 5]

[Localité 10]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Par mesure d’administration judiciaire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes d’huissiers du 1e juin 2022, la société de droit belge Neuroglia a fait assigner M. [I] [S] et les sociétés Healthy group, Waebs, Well done consulting et Indev à l’audience du 6 octobre 2022 de ce tribunal afin de faire interdire à ces derniers de faire usage d’un framework, constitué d’un ensemble de logiciels destiné aux professionnels de la restauration, sous astreinte et réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de ses droits d’auteur sur celui-ci.

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire et a proposé un mode alternatif de règlement du litige.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance”.

Selon l’article 129-2 du même code, “lorsque le juge, en vertu d’une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur”.

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une conciliation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Il convient, en conséquence, de désigner un conciliateur dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Déléguons la conciliation entre, d’une part, la société de droit belge Neuroglia, et, d’autre part, M. [I] [S] et les sociétés Healthy group, Waebs, Well done consulting et Indev à :

Madame [L] [F], conciliatrice de justice (adresse mail : [Courriel 13])

Fixons la durée de la mission de Madame [L] [F] jusqu’au 4 mars 2024,

Disons que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par la conciliatrice, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 12 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Quentin CURABET Irène BENAC