TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 17/03249

N° Portalis 352J-W-B7B-CJ6SL

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Juin 2007

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 18 Décembre 2024

DEMANDEURS

Madame [T] [K] [U] veuve [XY]

[Adresse 8]

[Localité 18]

Madame [YP] [P] [I] [H] [XY] épouse [MV]

[Adresse 10]

[Localité 21]

Représentées par Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1570

Monsieur [F] [VY] [N] [XY]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représenté par Maître Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0152

DEFENDEURS

Madame [G] [H] [XY] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par Maître Philippe ZAGURY de la SELARL PESTEL DEBORD ZAGURY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0790

Monsieur [W] [VY] [XY]

[Adresse 12]

[Localité 16]

Représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428

Madame [TG] [D] veuve [XY], intervenante volontaire

[Adresse 5]

[Localité 15]

Monsieur [VL] [XY], intervenant volontaire

[Adresse 5]

[Localité 15]

Représentés par Maître Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0024

Madame [O] [XY] épouse [J]

[Adresse 11]

[Localité 22]

Monsieur [TL] [KP], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 6]

[Localité 17]

Madame [X] [KP], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 6]

[Localité 17]

Madame [C] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 1]

[Localité 16]

Madame [E] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 1]

[Localité 16]

Madame [A] [XY],intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 1]

[Localité 16]

Madame [PU] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 9]

[Localité 20]

Monsieur [Z] [XY], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 9]

[Localité 20]

Monsieur [S] [XY], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 9]

[Localité 20]

Madame [B] [XY], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [NH] [XY]

[Adresse 9]

[Localité 20]

Représentés par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1267

PARTIE INTERVENANTE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 19]

[Adresse 7]

[Localité 19]

Représentée par Maître François DUPUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2010 ayant ouvert les opérations de partage;

Vu notre bulletin du 30 septembre 2024 convoquant le notaire commis à notre audience du 13 novembre suivant;

Vu les observations de maître Frédéric Samama notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024;

Vu les observations de maître Etienne Riondet notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024;

Vu les observations de maître Marion Naigeon notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024;

Vu les observations de maître Laurent Meillet notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024;

Attendu que, malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a pas comparu à l’audience du 13 novembre 2024;

Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;

Que [T] [U] et [YP] [XY] n’ont pas donné leur accord pour que soit désignée maître [Y] [R] en remplacement de maître [KJ] [V], notaire commis comme proposé par les autres parties;

Qu’il convient donc de désigner maître [IJ] [L];

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,

DÉCHARGEONS maître [KJ] [V] de sa mission;

COMMETTONS en ses lieu et place maître [IJ] [L] exerçant [Adresse 3] à [Localité 23];

DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 19 février 2025 à 14h45 pour transmission par le notaire d’une attestation de réception du reliquat de provision détenue par [KJ] [V] et d’un rapport d’étape;

Faite et rendue à Paris le 18 Décembre 2024

La Greffière Le Juge commis au partage

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM