Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 décembre 2024, n° 24/55420

TJ Paris 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaillance du syndic dans la gestion de la copropriété
La cour a constaté que le syndic n'a pas justifié de diligence et a accueilli la demande de communication de la liste des copropriétaires, considérant que la carence du syndic justifiait cette mesure.
Autre
Nécessité de gérer la copropriété en l'absence de syndic
La cour a pris note de la demande mais n'a pas statué explicitement sur la désignation d'un administrateur ad hoc dans la décision.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a condamné la société Cabinet Décamps à payer une somme au titre de l'article 700, considérant que le demandeur avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, M. [Y], président du conseil syndical d'une copropriété, demande à la société Cabinet Décamps de lui communiquer la liste des copropriétaires, sous astreinte, et de désigner un administrateur ad hoc pour convoquer une assemblée générale. Les questions juridiques posées concernent la défaillance du syndic et le droit du président du conseil syndical à convoquer une assemblée générale. Le tribunal ordonne à la société Cabinet Décamps de fournir la liste des copropriétaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamne la société aux dépens et lui accorde 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 12 déc. 2024, n° 24/55420
Numéro(s) :	24/55420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès LEBATTEUX SIMON
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	S.A.S.U. CABINET DÉCAMPS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/55420

N° : 4RLC/LB

Assignation du :

31 juillet 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 décembre 2024

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Agnès Lebatteux Simon de la Scp Zurfluh – Lebatteux – Sizaire et Associés, avocats au barreau de Paris – #P0154

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. CABINET DÉCAMPS

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 14 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 31 juillet 2024, M. [Y], en qualité de président du conseil syndical de la copropriété des Parkings située [Adresse 1] à [Localité 5], a assigné en référé la société Cabinet Décamps devant le président du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande, sur le fondement des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 8 et 49 du décret du 17 mars 1967, de :

— ordonner à la société Cabinet Décamps de lui communiquer la liste des copropriétaires de la copropriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire,

— désigner un administrateur ad hoc de la copropriété pour une durée de 6 mois qui aura pour mission de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau syndic et d’assurer, d’ici à la tenue de cette assemblée générale, la gestion administrative et comptable du syndicat des copropriétaires au sens de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

— dire que les honoraires de l’administrateur ad hoc seront à la charge du syndicat des copropriétaires et prélevés sur la trésorerie disponible ;

En tout état de cause,

— condamner la société Cabinet Décamps à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 novembre 2024, M. [Y] maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

La société Cabinet Décamps, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes du V de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« En cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic ».

Aux termes de l’article 8 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. […] ».

Au cas présent, il ressort des pièces du dossier et des explications du demandeur que la copropriété des Parkings située [Adresse 1] à [Localité 5] est administrée par la société Cabinet Décamps, syndic, à la suite d’une décision de l’assemblée générale du 14 novembre 2023.

Or, depuis sa désignation, le syndic est défaillant dans la gestion et l’administration de la copropriété, ainsi qu’en atteste la mise en demeure adressée le 22 mars 2024 par M. [Y], en sa qualité de président du conseil syndical.

Le 19 juin 2024, le conseil de M. [Y] a mis en demeure la société Cabinet Décamps, d’une part, de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la désignation d’un nouveau gestionnaire ou syndic, d’autre part, de lui adresser dans un délai de quinze jours l’intégralité du fichier des propriétaires de la copropriété.

Celle-ci n’a justifié d’aucune diligence et n’a pas jugé utile de constituer avocat pour présenter ses explications lors de la présente instance.

La demande de communication sous astreinte de la liste des copropriétaires de la copropriété, en vue de la convocation d’une assemblée générale, est donc fondée et sera accueillie dans les termes du dispositif, étant rappelé que l’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner la communication de pièces dans la perspective d’un procès futur entre les parties, lequel est en l’espèce possible et non manifestement voué à l’échec, eu égard à la carence du syndic.

La société Cabinet Décamps, partie perdante, sera condamnée aux dépens et, par suite, au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à la société Cabinet Décamps de communiquer à M. [Y], en sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété des Parkings située [Adresse 1] à [Localité 5], la liste des copropriétaires de la copropriété et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de quatre mois, à l’issue duquel il sera à nouveau statué sur l’astreinte ;

Condamnons la société Cabinet Décamps aux dépens ;

Condamnons la société Cabinet Décamps à payer à M. [Y], en qualité de président du conseil syndical de la copropriété des Parkings située [Adresse 1] à [Localité 5], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Faite à Paris le 12 décembre 2024

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty