TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

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N° RG 25/00074 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C42Z

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 JANVIER 2026

Nature de l’affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens (70E)

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [R] [G] [D], né le 04 Décembre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 5]

Non comparant

Copie certifiée conforme M. [I] + copie exécutoire M^e Bersat le 22/01/2026

DÉBATS : Audience publique du 27 Novembre 2025

Président : Sabine REJOU, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 22 Janvier 2026

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EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [C] [D] est propriétaire d’un bien immobilier cadastré section A n° [Cadastre 6] Lieudit [Adresse 8] sur la commune de [Localité 9] en vertu d’un acte en date du 1er septembre 2011.

Sa propriété jouxte les parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] dont est propriétaire sur la même section Monsieur [W] [I].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 novembre 2024, Monsieur [D] a, par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance, mis en demeure Monsieur [I] de procéder à l’élagage de ses arbres dont les branches surplombent sa propriété ainsi qu’à entretenir la végétation qui excède ses limites parcellaires.

En l’absence de réponse, Monsieur [D] a saisi une Conciliatrice de Justice qui a établi un constat de carence le 18 avril 2025.

Il a fait ensuite dresser un procès-verbal de constat le 5 mai 2025 par Maître [M] [S], Commissaire de Justice.

Enfin, par exploit en date du 30 septembre 2025, Monsieur [D] a assigné Monsieur [W] [I] devant le Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE en vue de l’audience du 27 novembre 2025.

Sur le fondement des articles 651 et 673 du code civil, ses demandes sont les suivantes :

— Ordonner à Monsieur [W] [I] d’élaguer les arbres implantés sur ses parcelles n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] section A dont les branches surplombent la parcelle n°A [Cadastre 6] dont il est propriétaire, de retirer toutes les mauvaises herbes, ronces et végétaux qui traversent la clôture séparant les fonds respectifs des parties et de manière plus générale de procéder à l’entretien des sa propriété et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard commençant à courir à compter de la signification de la décision à intervenir.

— Condamner Monsieur [I] à lui payer une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son trouble anormal de voisinage.

— Condamner Monsieur [I] à lui verser une somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Le condamner aux entiers dépens en ceux compris le coût du constat du 5 mai 2025 et les frais rendus nécessaires pour l’exécution du jugement à venir.

— Ordonner que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

Lors de l’audience, Monsieur [C] [D], représenté par son avocat, a renouvelé ses demandes telles que formulées initialement dans l’acte d’assignation.

En défense, Monsieur [W] [I] n’a pas comparu et n’est pas représenté.

C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile énonce :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le défaut d’entretien

L’article 673 alinéa 1er du code civil énonce :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ».

Il ressort du procès-verbal dressé par Maître [S] le 5 mai 2025, les constatations suivantes :

— Côté parcelle [Cadastre 10] qui borde la propriété du requérant à l’Est :

« la végétation sur la parcelle voisine de droite (dos à la rue) n°[Cadastre 4] n’est pas entretenue notamment aux abords de la limite des deux propriétés. La zone est en friche, la végétation est dense et y pousse de manière anarchique.

De la végétation (notamment des ronces) et des branches de grands arbres poussant sur la parcelle voisine empiètent sur celle du requérant ».

— Côté parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] qui bordent la propriété du requérant à l’Ouest :

Des constatations identiques aux précédentes sont faites par Maître [S].

Par ailleurs, de nombreuses photographies annexées au procès-verbal permettent de constater le défaut d’entretien des parcelles dont est propriétaire Monsieur [I].

Dans ces conditions, il sera ordonné à Monsieur [W] [I] d’élaguer les arbres implantés sur ses parcelles n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] section A dont les branches surplombent la parcelle A n°[Cadastre 6] dont est propriétaire Monsieur [D] et de retirer l’ensemble de la végétation qui traverse la clôture séparant les fonds respectifs des parties.

Lesdits travaux devront être réalisés sous trente jours à compter de la signification du jugement et ce sous astreinte de 30 € par jour de retard.

Sur le trouble anormal de jouissance

L’importance de la végétation provenant de la parcelle de Monsieur [I] ne permet pas à Monsieur [D] de jouir et de disposer de son bien comme il est en droit de le faire conformément aux dispositions de l’article 544 du code civil.

Les constatations effectuées par Maître [S] révèlent des zones en friche de nature à attirer des nuisibles et les branches en surplomb diminuent l’ensoleillement de la parcelle du requérant.

Bien que Monsieur [I] ait par ailleurs été mis en demeure de procéder à l’entretien des parcelles le 13 novembre 2024, le procès-verbal établi par le Commissaire de Justice le 5 mai 2025 démontre qu’il ne s’est pas exécuté s’agissant des obligations d’entretien lui incombant.

En conséquence, il sera condamné à verser à Monsieur [D] la somme de 500 € au titre de son trouble anormal de jouissance.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Le défendeur sera ici condamné au paiement de la somme de 900 €.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [I] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du procès verbal de constat en date du 5 mai 2025.

Enfin, Monsieur [D] sera débouté de ses demandes plus amples.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

ORDONNE à Monsieur [W] [I] d’élaguer les arbres implantés sur ses parcelles n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] section A dont les branches surplombent la parcelle A n°[Cadastre 6] dont est propriétaire Monsieur [D] et de retirer l’ensemble de la végétation qui traverse la clôture séparant les fonds respectifs des parties.

Lesdits travaux devront être réalisés sous trente jours à compter de la signification du jugement et ce sous astreinte de 30 € par jour de retard.

CONDAMNE Monsieur [W] [I] à verser à Monsieur [C] [D] la somme de 500 € au titre de son trouble anormal de jouissance.

CONDAMNE Monsieur [W] [I] à verser à Monsieur [C] [D] la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [W] [I] aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 5 mai 2025.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT