TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN

N° RG 24/04312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UFB

N° MINUTE :

2

JUGEMENT

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

Société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ESPAGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente,

assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

le Tribunal judiciaire statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.

JUGEMENT

Rendue par défaut , en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UFB

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 mars 2024, [Y] [F] a acquis deux téléphones portables sur un site internet pour la somme de 2.010,02 euros, avec livraison en France. Le vendeur l’a informé d’une livraison des biens le 9 avril 2024.

Par requête en date du 28 juillet 2024, reçue le 8 août 2024, [Y] [F] a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en application du règlement européen n°(CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

[Y] [F] a sollicité la condamnation de la société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA à lui payer la somme de 2.010,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, sur le fondement de l’article L 242-4 du code de la consommation. Au soutien de ses prétentions, il expose avoir payé le prix d’achat de deux téléphones de marque APPLE et n’avoir pas été livré des biens.

Les demandes de [Y] [F] ont été signifiées à la société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA par exploit d’huissier du 30 octobre 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses. La société défenderesse ne formule donc aucune observation en défense.

La présente décision, par défaut, est rendue le 17 décembre 2024, sans audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution judiciaire

En application des dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3o de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. […]

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. […] »

L‘article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, [Y] [F] produit le courriel de confirmation de l’achat des deux téléphones APPLE Iphone 15 Pro Max 256 GB TITANIO Negro et Natural LIBRE du 17 mars 2024, le courriel d’information de la date de réception maximale le 9 avril 2024 et la facture du 16 mai 2024.

Il ressort de ces éléments que selon les termes du contrat, le requérant aurait dû recevoir les deux marchandises au plus tard le 17 avril 2024 alors que la facture mentionne le paiement total du prix de vente.

En l’absence de livraison des biens, il convient de condamner la société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA à payer à [Y] [F] la somme de 2.010,02 euros en remboursement du prix payé.

[Y] [F] sollicite l’application des dispositions de l’article L242-4 du code de la consommation, qui prévoit que «  Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. »

L’article L221-24 du code de la consommation, relatif au cas de rétractation du consommateur, n’est pas applicable à la présente espèce. Il n’en sera donc pas application et la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente du 17 mars 2024 conclue entre la société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA et [Y] [F] relative à la vente de deux téléphones APPLE Iphone 15 Pro Max 256 GB TITANIO Negro et Natural LIBRE, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA à verser à [Y] [F] la somme de 2.010,02 euros en remboursement du prix payé ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société ELECTRONING MARKET SOCIEDAD LIMITADA aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Paris.

Le greffier Le président