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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 24 janv. 2024, n° 23/11228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/11228
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDJY
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 Janvier 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société AGENCE DU GRAND [Localité 7] & STATES, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444
DÉFENDEURS
Madame [U] [Y] [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [D] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non- représentés
***
Nous, Monsieur FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Septembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Décembre 2023, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 24 Janvier 2024
La Greffière Le Président
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