Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
Décisions
[…] Il soutient que le refus de titre de séjour qui lui est opposé est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que M. X soutient que le Tribunal administratif de Melun a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour pris à son encontre par le préfet du Val-de-Marne ; que, toutefois, il ressort des termes du jugement que le Tribunal administratif de Melun a répondu au moyen ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;
[…] La décision attaquée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, notamment les conditions dans lesquelles M. A… est arrivé en France et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant d'entamer un parcours scolaire au bénéfice duquel il a formulé une demande de titre de séjour, et les raisons pour lesquelles ce titre lui a été refusé au regard des fondements invoqués successivement par l'intéressé. Par suite, et alors même que le préfet n'a pas détaillé, […] le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] — la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour est manifestement infondé et doit être écarté sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] – le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en fait et ne vise pas l'accord franco-marocain dont il relève ; […] 2. Considérant que M. C… se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de l'erreur de droit que le préfet a commise en exigeant la production d'un visa de long séjour, de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de sa situation conjugale et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;
[…] Il soutient que l'arrêté du 23 août 2008 est signé par une autorité incompétente et qu'il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] l'auteur de l'arrêté attaqué, qui agissait pour assurer l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire, a suffisamment exposé les faits et les considérations de droit sur lesquels il s'est fondé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté ;
[…] 3. Considérant en deuxième lieu que le refus de titre de séjour opposé à M. B… le 24 avril 2012 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté ;
[…] 6. Considérant que, comme il a été dit au point 2 du présent arrêt, M me D… n'a pas établi que le refus de titre de séjour serait insuffisamment motivé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée par voie de conséquence de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour, ne peut qu'être rejeté ;
[…] Considérant que le refus de titre de séjour opposé à M. A le 10 septembre 2009 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ne comporte pas de référence à l'activité professionnelle de l'intéressé ne saurait être regardée comme un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ou comme un défaut de motivation de la décision en litige dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; qu'ainsi les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent être écartés ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; […] — elle n'est pas suffisamment motivée ; […] 3. L'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de Maine-et-Loire pour prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté.
[…] en premier lieu, que la décision du 21 janvier 2010, par laquelle le préfet de police a refusé à M. A l'admission au séjour au titre de l'asile, comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent avec une précision suffisante ; qu'en particulier, […] l'identité et la nationalité de l'intéressé ; que la seule circonstance qu'elle n'entre pas dans tous les détails de la situation personnelle de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale et des risques encourus n'est pas de nature a entacher cette décision d'un défaut de motivation au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit dès lors être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
contestation des refus d'autorisation de voyage mais également, profitant de l'occasion, des visas de court et long séjours. […] Or, l'article L. 232-4 n'a vocation à s'appliquer qu'aux décisions implicites non motivées, et non aux décisions implicites motivées, même insuffisamment. […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Ces précisions étant faites, nous pensons en revanche que le juge des référés s'est trompé dans son office en prononçant cette injonction au vu d'une illégalité tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de refus d'entrée sur le territoire. […]
Lire la suite…Le règlement au fond vous permettra de dégager des solutions sur deux points d'intérêt, relatifs d'une part au fondement d'une OQTF après un précédent refus de séjour, d'autre part à la circonstance tenant à l'existence d'un permis de séjour dans un autre Etat européen. a) L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que « I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…). » Dans sa rédaction antérieure, […] issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Par un jugement du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de refus de titre. […] Mais nous ne décelons pour notre part, dans ces motifs, ni erreur de droit, ni insuffisance de motivation : la cour a bien procédé, comme elle le devait, à un examen de l'ensemble de la situation de M.
Lire la suite…[…] court séjour à visée touristique. […] Le refus est souvent justifié par les doutes des services consulaires quant à la volonté du demandeur de regagner son pays d'origine une fois le visa expiré alors même qu'il dispose d'un billet de retour ou par l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins lors du séjour alors que sa famille affiche des revenus professionnels confortables, […] tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen les motivations […]
Lire la suite…En 2012, il a sollicité auprès du consul général de France à Dakar, pour le compte de ses seuls enfants, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la procédure de rapprochement familial des réfugiés statutaires, lesquels lui ont été refusés le 12 mars 2015. […] la cour ne s'est pas fondé sur l'absence de lien de filiation pour confirmer le refus, de sorte que les deux moyens du pourvoi, tiré de l'insuffisance de motivation et de la dénaturation des faits à avoir considéré que le lien de filiation n'était pas établi ne peuvent qu'être écartés. […]
Lire la suite…La décision attaquée, en l'espèce, qui ne rappelle pas les dispositions législatives de l'article L. 511-1 du Ceseda permettant au préfet d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 et n'est, dès lors, pas suffisamment motivée. […] en date du 30 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 mars 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, et lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois avec fixation du pays de destination ; […]
Lire la suite…[…] qui reprend d'ailleurs le considérant de principe de l'arrêt M… ( n°321225) – sur lequel nous allons revenir - était suffisamment motivé, […] sur le terrain de l'insuffisance de motivation, […] La cour a rejeté ces conclusions au motif que le requérant ne produisait pas « les justificatifs exigés par les dispositions du décret du 3 juillet 2006 permettant de démontrer que la somme de 2 500 € par mois qui lui a été allouée ne couvrait pas les dépenses occasionnées par son séjour ». […] T…, n°45311, p. 93). 2. […] Le tribunal n'a pas non plus commis d'insuffisance de motivation : les premiers juges ont exposé les raisons pour lesquelles ils considéraient que le refus de protection était fondé, […]
Lire la suite…Etrangers - Refus de séjour - Cas où le préfet constate que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour : conséquences - Opérance des moyens ne se rattachant pas au fondement de la demande de titre de séjour : existence - Obligation de motivation spécifique : absence Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] il ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse de refus d'admission au séjour serait entaché d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (2). (1) Cf. […] CE Avis du 15 mars 2017, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L432-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
contestation des refus d'autorisation de voyage mais également, profitant de l'occasion, des visas de court et long séjours. […] Or, l'article L. 232-4 n'a vocation à s'appliquer qu'aux décisions implicites non motivées, et non aux décisions implicites motivées, même insuffisamment. […]
Lire la suite…