Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 17 octobre 2024, n° 24/12690

TJ Paris 17 octobre 2024

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance contenait effectivement une erreur sur la mise hors de cause, justifiant ainsi la demande de rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance rendue le 25 janvier 2024. La question juridique posée concernait la correction d'une mention erronée relative à la mise hors de cause de la société BNP PARIBAS. Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas formulé d'observations sur la demande de rectification. En conséquence, il a ordonné la rectification de l'ordonnance initiale, remplaçant la mention erronée par la bonne désignation de la société BNP PARIBAS CARDIF. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 17 oct. 2024, n° 24/12690
Numéro(s) :	24/12690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	22 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique FONTAINEElodie MULONSébastien ZIEGLERFrançois DE KERVERSAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/12690

N° Portalis 352J-W-B7F-CVQSK

N° MINUTE :

Requête du 30 septembre 2024

ORDONNANCE

RECTIFIÉE

N° RG 21/14886

Décision du 25 janvier 2024

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [M] [B]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représenté par M^e Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Monsieur [T], [Z] [B]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Madame [P], [J], [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Monsieur [G], [E], [N] [B]

[Adresse 6]

[Localité 13]

représenté par M^e Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Décision du 17 octobre 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/14886

DÉFENDEURS

Madame [H] [U]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Monsieur [D] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Madame [X] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Monsieur [W] [R] représenté par ses parents, Madame [H] [U] et Monsieur [D] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

S.A. BNP PARIBAS CARDIF

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009,

et M^e Véronique FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E913

PARTIES INTERVENANTES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009,

et M^e Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 714

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée le 12 septembre 2024 (requête sous format papier) au greffe du tribunal judiciaire de Paris par messieurs et madame [M], [T], [G] et [P] [B] ;

Vu l’invitation adressée le 1er octobre 2024 aux parties défenderesses d’avoir à s’exprimer au plus tard pour le 15 octobre 2024 sur la demande de rectification présentée ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Les parties défenderesses invitées à s’exprimer sur la requête n’ont fait valoir aucune observation dans le délai imparti ; il n’est pas fait état d’un appel à l’encontre de l’ordonnance, et non du jugement comme mentionné à la requête, dont s’agit.

En l’espèce le « Par ces motifs » (page 4) de la décision rendue le 25 janvier 2024 dispose : « RECEVONS la SA CARDIF ASSURANCE VIE en son intervention volontaire et METTONS hors de cause la B.N.P PARIBAS (SA) assignée le 29 juillet 2022 » quand il résulte des éléments portés en procédure et notamment des conclusions de la société BNP PARIBAS CARDIF (SA) et de la société CARDIF ASSURANCES VIE (SA), que c’est la société BNP PARIBAS CARDIF (SA) qui doit être mise hors de cause, non la B.N.P PARIBAS (SA).

Il y a en conséquence lieu de rectifier l’ordonnance du 25 janvier 2024 comme détaillé dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue par le juge de la mise du en état du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2024 ;

DISONS que la disposition suivante :

RECEVONS la SA CARDIF ASSURANCE VIE en son intervention volontaire et METTONS hors de cause la B.N.P PARIBAS (SA) assignée le 29 juillet 2022 ;

sera remplacée par :

RECEVONS la SA CARDIF ASSURANCE VIE en son intervention volontaire et METTONS hors de cause la société BNP PARIBAS CARDIF (SA) assignée le 29 juillet 2022 ;

DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées;

METTONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à Paris, le 17 Octobre 2024.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY