TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/13886

N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZEN

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Septembre 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance BALCIA INSURANCE SE

20 avenue de Wagram

75008 Paris

représentée par M^e Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216

DEFENDEURS

Société GENERALI IARD

2 rue pillet will

75009 PARIS

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Mutuelle SMABTP en sa qualité d’assureur de REMY MARTIN, GENELEC, GCM et SOREG

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. SOCIETE REGIONALE D’ETUDES GEOTECHNIQUES – SOREG

152 rue Henri Maurice

59494 AUBRY DU HAINAUT

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de TUB 2000, BATIMENT PROMOCONCEPT, ATS ENTREPRISE, EUROCLOISONS, J3C

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS / FRANCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de TUB 2000, BATIMENT PROMOCONCEPT, ATS ENTREPRISE, EUROCLOISONS, J3C

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS / FRANCE

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #A0693

Monsieur [W] [Y] ( liquidateur de la société SAS entreprise BASCOP)

16 AVENUE DES DENTELLERES

59300 VALENCIENNES

défaillant

S.A. EURO CLOISONS

70 CHE DE LA CAMPAGNERIE

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

défaillant

E.U.R.L. DVM

RUE MARTHA DESRUMEAUX

59121 PROUVY

défaillant

S.A.R.L. EG BATIMENT

3 AV DU MARECHAL JUIN

95500 GONESSE

défaillant

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS recherchée en sa qualité d’assureur de SOCIETE DVM

7 rue Belgrand

92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société ARDEKO

8, rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

189 BD MALESHERBES

75017 PARIS

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS

189 BD MALESHERBES

75017 PARIS

S.A.S. CONTROLE G

6 rue Duret

75116 PARIS

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

47, rue de Miromesnil

75380 PARIS

représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

S.A.R.L. PROJECTURE

46 ter rue des bordes

91450 ETIOLLES

défaillant

S.C.P. BTSG En la personne de Maitre [D] [C] – en qualité de liquidateur judiciaire de SOTRAP SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES (SOTRAP), (aussi [U]),

15 R DE L’HOTEL DE VILLE

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

défaillant

S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES – en la personne de Maître [V] [P], recherché en qualité de liquidateur judiciaire de la société GCM,

88/90, rue Saint-Aubert – 2, square Saint-Jean

62000 ARRAS

défaillant

S.E.L.A.R.L. Monsieur [L] [T] et [S] [H] – en la personne de Maître [N]. [H] – recherché en qualité de liquidateur judiciaire de la société TUB 2000,

14 avenue Georges Clémenceau

59300 VALENCIENNES

défaillant

Société MAAF ASSURANCES

CHABAN

79180 CHAURAY

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société SMAC

8 rue Louis Armand

75738 PARIS

représentée par Maître Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0348

S.A.S. ELYFEC

29, rue Condorcet

38090 VAULX-MILIEU

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. COLAS NORD EST

44, boulevard de la Mothe – Immeuble Echangeur

54000 NANCY

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S. SMAC

143 avenue de verdun

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050

S.A.S.U. SOTRAP SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES (SOTRAP)

LD PLAISANCE

24700 SAINT MARTIAL D’ARTENSET

défaillant

S.A.S. GENELEC

5 RUE CAMILLE SAINT SAENS

76290 MONTIVILLIERS

défaillant

S.A.R.L. REMY MARTIN

Grande Place

62990 BEAURAINVILLE

défaillant

S.E.L.A.R.L. FIDES en la personne de Me [X] [G], és-qualités de liquidateur judiciaire de SOTRAP SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES (SOTRAP), (aussi [U]), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé LD PLAISANCE 24700 SAINT MARTIAL D’ARTENSET

5 R DE PALESTRO

75002 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI AN-JO 2 a fait édifier un ensemble immobilier situé 48/50 rue Faidherbe prolongée à ANZIN (59), dénommé résidence LES CYGNES DE L’ESCAUT.

Sont intervenues au titre des travaux :

— la société PROJECTURE et la société J3C en qualité de maîtres d’œuvre ;

— la société CONTROLE G en qualité de bureau de contrôle ;

— la société ELYFEC en qualité de coordonnateur SPS ;

— la société B.U.T INGENIERIE en qualité de bureau d’études béton ;

— la société BÂTIMENT PROMOCONCEPT au titre du lot gros-oeuvre ;

— la société COLAS NORD-EST (enseigne MONTARON), au titre du lot terrassement ;

— la société REMY MARTIN, au titre du lot plomberie, chauffage et VMC ;

— la société GENELEC, au titre du lot électricité, chauffage ;

— la société SMAC ACIEROID, au titre du lot étanchéité ;

— la société EUROCLOISONS, au titre du lot cloison-doublage ;

— les sociétés SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES (SOTRAP) et RENOVATION DECORATION AGENCEMENT (RDA) au titre du lot menuiseries extérieures ;

— la société ATS au titre du lot sol dur et sol souple ;

— la société GCM au titre du lot menuiseries intérieures ;

— la société TUB 2000 au titre du lot serrurerie ;

— la société ARDEKO au titre du lot ravalement et bardage ;

— la société EG BATIMENT au titre du lot peinture ;

— la société BASCOP au titre du lot espaces verts ;

— la société DVM dont le rôle n’est pas précisé;

— la SOCIETE REGIONALE D’ETUDES GEOTECHNIQUES (SOREG) dont le rôle n’est pas précisé.

Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société BALCIA INSURANCE.

La réception des travaux est intervenue le 13 septembre 2013.

Des désordres relevés dans deux rapports établis par la société BATLINES CONCEPT le 7 juin 2023 ont fait l’objet de déclarations de sinistres auprès de la société BALCIA INSURANCE le 8 août 2023, laquelle a diligenté en conséquence des opérations d’expertise amiable. Ces opérations sont toujours en cours.

Suivant actes d’huissiers délivrés les 12, 14,15 et 18 septembre 2023, la société BALCIA INSURANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société PROJECTURE, la société CONTROLE G, la société ELYFEC, la société COLAS NORD-EST, la société REMY MARTIN, la société GENELEC, la société SMAC, la société SOTRAP, la société EURO CLOISONS, la société DVM, la société SOREG, Monsieur [W] [Z] en qualité de liquidateur de la société BASCOP, la société [P] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société GCM, la société [L] [T] et [S] [H] en qualité de liquidateurs judiciaires de la société TUB 2000, la société EG BATIMENT, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD anciennement COVEA RISKS en leurs qualités d’assureurs des sociétés TUB 2000, BATIMENT PROMOCONCEPT, ATS ENTREPRISE, EURO CLOISONS et J.3.C, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur des sociétés SOREG, REMY MARTIN, GENELEC et GCM, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en qualité d’assureur de la société DVM, la société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ARDEKO, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société PROJECTURE et la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la société EG BATIMENT aux fins de les voir condamnés in solidum à la relever et garantir intégralement de toute éventuelle indemnité ou condamnation.

Suivant actes d’huissiers délivrés les 15 et 18 septembre 2023, la société BALCIA INSURANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société EUROMAF en qualité d’assureur de la société CONTROLE G, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société RDA, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société SMAC et la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SOTRAP aux fins de les voir condamnées in solidum à la relever et garantir intégralement de toute éventuelle indemnité ou condamnation.

Suivant actes d’huissiers délivrés le 15 septembre 2023, la société BALCIA INSURANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BTSG et la société FIDES en qualité de liquidateurs judiciaires de la société SOTRAP aux fins de les voir également condamnées in solidum à la relever et garantir intégralement de toute éventuelle indemnité ou condamnation.

Ces instances ont toutes été jointes par mentions aux dossiers le 29 avril 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 3 mai, 26 août, 28 août et 6 septembre 2024, les sociétés GENERALI IARD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CONTROLE G, SMAC et SOREG sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente que l’assureur dommages-ouvrage prenne position sur ses garanties et que le sort des dépens soit réservé.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 2, 4 et 8 septembre 2024, les sociétés MAAF ASSURANCES, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable et que le sort des dépens soit réservé.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, il n’est pas contesté que des opérations d’expertise amiables sont en cours suite aux déclarations de sinistre adressées à la société BALCIA INSURANCE. Ces opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur les demandes formées par cette dernière, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de leur issue.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la position de garantie que prendra la société BALCIA INSURANCE dont le terme est indéterminé et dépend de sa seule volonté.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans de l’issue des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 22/09/2025 à 10H10 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise et que les parties donnent leur avis sur un retrait du rôle;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris, le 22 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état