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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 27 juin 2024, n° 23/14993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE c/ S.D.C. Le syndicat des copropriétaires de l' ensemble immo bilier sis [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/14993 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HPQ
N° MINUTE :
Désistement
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le:
ORDONNANCE
rendue le 27 Juin 2024
DEMANDERESSE
La Société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 526 924 dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat :
représentée par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428
DÉFENDERESSE
S.D.C. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immo bilier sis [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 Novembre 2023 par la Société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2024, la Société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE se désiste de l’instance et de l’action engagées
La partie en défense n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la Société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE , sauf convention contraire ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
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