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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/05563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valérie GARCON ; Madame [X] [P]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05563 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CGJ
N° MINUTE :
7-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 04 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat descopropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic CABINET LOISELET père, fils ET F DAIGREMONT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22
à
Madame [X] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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