TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/13203 – N° Portalis 352J-W-B7H-C236E

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

05 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Juin 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE SEGUR, représenté par son syndic en exercice la société GERARD SAFAR

[Adresse 11]

[Localité 28]

représentée par Maître Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0258

DEFENDERESSES

S.A.S. SCRIGNO FRANCE

[Adresse 55]

[Localité 50]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, vestiaire #W0009

S.A.S. ERI

[Adresse 20]

[Localité 39]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

S.A.S. CETEM ACOUSTIQUE

[Adresse 12]

[Localité 34]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

Société LA SOCIÉTÉ C.D.B ACOUSTIQUE

[Adresse 10]

[Localité 29]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A.S. THERMACOME

[Adresse 44]

[Localité 23]

représentée par Maître France-olivia KWAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014

S.A.S. PROTHEAS

[Adresse 25]

[Localité 49]

défaillante non constituée

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société ERI

[Adresse 5]

[Localité 27]

défaillante non constituée

Compagnie d’assurance MMA IARD en qualité d’assureur ERI

[Adresse 5]

[Localité 27]

défaillante non constituée

S.A.S. FACEA

[Adresse 3]

[Localité 52]

société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société BETCI et FACEA

[Adresse 19]

[Localité 45]

représentées par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014

S.A.S. SOCIÉTÉ DP.R venant aux droits de DUMEZ ILE DE FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 40] / FRANCE

représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310

Société COVEA IMMOBILIER

[Adresse 32]

[Localité 28] / FRANCE

Société BRETEUIL SEGUR

[Adresse 32]

[Localité 28] / FRANCE

représentées par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

S.A.S. PUZZLER

[Adresse 26]

[Localité 28]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société PUZZLER

[Adresse 8]

[Localité 28]

représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0263

S.A.S. F2EAUX CONCEPT Numéro de SIRET : 41957884400039

[Adresse 4]

[Localité 41]

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

S.A.S. SOLARONICS CHAUFFAGE

[Adresse 14]

[Localité 42]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 21]

[Localité 47]

défaillante non constituée

S.A.S.U. ROUGNON

[Adresse 6]

[Localité 30]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

S.A.S. SINTEO recherchée ès-qualités d’AMO Environnement

[Adresse 13]

[Localité 28]

représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. QUALICONSULT SECURITE

[Adresse 43]

[Localité 30]

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.R.L. SOCIETE D’ASSISTANCE ET DE SERVICES TECHNIQUES (SA STEC)

[Adresse 1]

[Localité 51]

défaillante non constituée

S.A.S. UBC INGENIERIE UHALDE BOIS CONSTRUCTION INGENIERIE (UBC INGENIERIE)

[Adresse 16]

[Localité 28]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152

Société ALBERT ET COMPAGNIE

[Adresse 18]

[Localité 48]

défaillante non constituée

Société SARL BEDOC

[Adresse 15]

[Localité 53]

défaillante non constituée

Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES en qualité d’assureur multirisques immeuble du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE SEGUR

[Adresse 7]

[Localité 27]

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur multirisques immeuble du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE SEGUR

[Adresse 7]

[Localité 27]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042

S.A. SMA La société SMA SA, ès qualités d’assureur de la société DP.R,

[Adresse 31]

[Localité 28] / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire #L0087

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO/CNR/RCD/TRC

[Adresse 17]

[Localité 36]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, vestiaire #G0207

S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur TOUS RISQUES CHANTIER

Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291

[Adresse 2]

[Localité 35]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

S.A.S. PATRIMOINE & RENOVATION

[Adresse 24]

[Localité 38]

représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J0126

Société BRTC

[Adresse 56]

[Localité 37]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats, vestiaire #A0693

S.A.S. MALERBA

[Adresse 54]

[Adresse 54]

représentée par Maître Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS vestiaire #A0918

Société EFECTIS FRANCE

[Adresse 46]

[Adresse 46]

[Localité 33]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 2 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Juin 2024.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Nadja Grenard , Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

__________________________

Vu l’assignation en référé-expertise délivrée par la société COVEA IMMOBILIER les 29 avril et 8 juillet 2021 ;

Vu l’ordonnance 26 octobre 2021 du Tribunal judiciaire de Paris désignant Monsieur [V] [P] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les assignations en référé-expertise délivrées par le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE SEGUR sis [Adresse 22] les 2, 3 et 4 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance du 16 janvier 2023 du Tribunal judiciaire de Paris désignant Monsieur [G] [L] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les assignations au fond délivrées le 6 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES JARDINS DE SEGUR sis [Adresse 22] ;

Vu les conclusions sur incident notifiées le 29 janvier 2024 par la société CETEM ACCOUSTIQUE par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne le sursis à statuer de l’instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [L] et Monsieur [V] [P] ;

Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024 par la société CDB Acoustique et la société BRTC aux fins de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [L];

Vu les conclusions sur incident notifiées le 31 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les jardins de Ségur aux fins de sursis à statuer de l’instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [L] et Monsieur [V] [P] ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2024, par la société PUZZLER et son assureur la MAF, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise;

Vu les conclusions respectivement notifiées par RPVA le 6 mars 2024 par la société Thermacome , le 26 avril 2024 par la société SINTEO, le 30 avril 2024 par la osciété UHALDE BOIS CONSTRUCTION INGENIERIE (UBC INGENIERIE) et le 2 mai 2024 par la société PATRIMOINE ET RENOVATION aux fins de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [L];

Vu les conclusions respectivement notifiées par RPVA le 11 mars 2024 par la société Solaronics chauffage, le 23 avril 2024 par la société QBE EUROPE SA/NV, le 27 avril 2024 par la société SCRIGNO FRANCE, le 30 avril 2024 par la société SMA assureur de la société DP.r , le 30 avril 2024 par la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société ERI, le 2 mai 2024 par la société F2EAUX CONCEPT aux fins de sursis à statuer dans l’attente des deux rapports d’expertise;

Vu les conclusions en réponse à incident du 30 avril 2024 aux termes desquelles la société ROUGNON et la société EFECTIS FRANCE s’en rapportent à justice sur la demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

Il résulte des pièces du dossier que des expertises judiciaires sont toujours en cours, que les conclusions de ces expertises sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire, de sorte qu’il convient de sursoir à statuer jusqu’au dépôt des deux rapports d’expertise de M. [P] et de M.[L].

Sur les dépens

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins de Ségur, dans l’intérêt duquel le sursis à statuer est ordonné, sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja Grenard, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

Ordonnons le sursis à statuer des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise de Monsieur [G] [L] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2023 et de Monsieur [V] [P] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris le 26 octobre 2021 ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins de Ségur aux dépens;

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 19 décembre 2024 à 14h15 pour faire le point sur les opérations d’expertise en cours;

Faite et rendue à Paris le 14 Juin 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état