TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/52567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PBO

N° : 8

Assignation du :

02 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 novembre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. PARDES PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. AK [Localité 4] (FRANPRIX)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Julien SEBBAN, avocat au barreau de PARIS – #C1606

DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d’un acte notarié en date du 27 mai 2015, la société Pardes patrimoine a donné à bail commercial à la société Nano boutique SF7 des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 40 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé son fonds à la société Newfpmag 19 qui l’a, à son tour, cédé, par acte sous seing privé en date du 29 avril 2022, à la SARL AK [Localité 4].

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023, fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 27 141, 72 euros en principal selon décompte arrêté au 1er septembre 2023.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Pardes patrimoine a, par exploit délivré le 2 avril 2024, fait citer la SARL AK [Localité 4] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du code de commerce.

A l’audience de renvoi qui s’est tenue le 7 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leur conseil respectif, se sont mis d’accord pour que la SARL AK [Localité 4] verse à la société Pardes patrimoine une provision d’un montant de 16 688, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4ème trimestre 2024 (inclus) ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Pardes patrimoine a ainsi précisé ne pas maintenir ses demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que la SARL AK [Localité 4] verse à la société Pardes patrimoine une provision d’un montant de 16 668, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus).

Il convient en conséquence de condamner la SARL AK [Localité 4] au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires :

Bien que les parties soient parvenues à un accord, la SARL AK [Localité 4] doit être considérée comme succombant à la présente instance, dès lors qu’elle est condamnée à payer l’arriéré locatif restant dû. Elle sera, en conséquence, condamnée à supporter la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, la SARL AK [Localité 4] sera condamnée à payer à la société Pardes patrimoine une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’accord des parties,

Condamnons par provision la SARL AK [Localité 4] à payer à la société Pardes Patrimoine la somme de 16 668, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus) ;

Condamnons la SARL AK [Localité 4] au paiement des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer ;

Condamnons la SARL AK [Localité 4] à payer à la société Pardes Patrimoine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 19 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ