TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03411 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FEQ

N° MINUTE :

2024/10

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 20 septembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1]

Représentée par [W] [H] (pouvoir écrit)

à

S.A.S. RAKUTEN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [L] [N] (munie d’un pouvoir de la Société)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juin 2024,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention

contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président