TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/00777 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GODL

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[Y] [K]

SPNLR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

DU 04 Mars 2025

DEMANDEUR :

Etablissement NOGENT PERCHE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE,

dont le siège social est sis 14 rue du champs Bossu – 28400 NOGENT LE ROTROU

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Olivier BAHOUGNE, demeurant 5 rue Lalo – 75116 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [K],

demeurant 3 rue Henri Dourdoigne – Appt.9 – 28400 NOGENT-LE-ROTROU

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART, statuant en matière de référé

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 04 Février 2025 et mise en délibéré au 04 Mars 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 19 décembre 2019, l’établissement NOGENT PERCHE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE (ci après dénommé « NOGENT PERCHE HABITAT ») a donné à bail à Madame [K] [Y] un local à usage d’habitation situé 3 rue Henri Dourdoigne, appt n°9 – 28400 NOGENT LE ROTROU, moyennant un loyer mensuel révisable de 230,50 € et le versement d’un dépôt de garantie de 230,50 €.

Par acte d’huissier de Justice délivré le 29 novembre 2024 (à étude), NOGENT PERCHE HABITAT a fait assigner sa locataire, Madame [K] [Y], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référés, aux fins de voir :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 17 mai 2024 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance,

▸ ordonner que Madame [K] [Y] devra quitter et vider les lieux, et défaut, ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L421-1 et L 21-2, L 431-1 et L 433-1 à L 433-3, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

▸ condamner Madame [K] [Y], au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 3.155,10 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 30 septembre 2024, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux,

▸ condamner Madame [K] [Y] au paiement d’une indemnité de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement délivré le 17 mai 2024 et de l’assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2025.

Lors de cette audience, NOGENT PERCHE HABITAT par l’intermédiaire de son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 3.985,96 € selon décompte du 31 décembre 2024.

Madame [K] [Y] n’est ni présente ni représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 mars 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l’absence de comparution de la défenderesse :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de l’Eure-et-Loir par voie électronique le 02/12/24, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats de locations conclus avant le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte d’huissier du 17 mai 2024, NOGENT PERCHE HABITAT a fait délivrer à Madame [K] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 979,54 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 14 mai 2024, lequel est demeuré infructueux.

Le défendeur n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 juillet 2024.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [K] [Y] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers de sorte qu’au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation reste à la date du 31 décembre 2024 la somme de 3.985,96 €.

La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame [K] [Y] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.985,96 €, arrêtée au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 979,54 € à compter du 17 mai 2024, date du commandement de payer et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code de procédure civile.

Sur l’expulsion :

Il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [K] [Y] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

Dès lors que les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation, il convient d’accorder en référé une provision au titre de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges, que Madame [K] [Y] aurait payé en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter du 18 juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [K] [Y], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de NOGENT PERCHE HABITAT les frais irrépétibles de la procédure et de rejeter la demande formée à ce titre.

Conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l’urgence et l’absence de contestations sérieuses :

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre NOGENT PERCHE HABITAT et Madame [K] [Y] le 19 décembre 2019, concernant l’appartement à usage d’habitation situé 3 rue Henri Dourdoigne, appt n°9 – 28400 NOGENT LE ROTROU à la date du 18 juillet 2024 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 18 juillet 2024 ;

AUTORISONS NOGENT PERCHE HABITAT, à défaut de libération spontanée des lieux situés 3 rue Henri Dourdoigne, appt n°9 – 28400 NOGENT LE ROTROU à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [Y] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants , R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [K] [Y] à payer à titre provisionnel à NOGENT PERCHE HABITAT la somme de 3.985,96 € (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT SEIZE CENTIMES) au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.979,54 € (MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES) à compter du 17 mai 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus, dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ;

CONDAMNONS Madame [K] [Y] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 18 juillet 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

REJETONS la demande de NOGENT PERCHE HABITAT au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [K] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mai 2024 et l’assignation du 29 novembre 2024 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.

Ainsi ordonnée et prononcée le 04 Mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE Eugénie LALLART