RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 054/2025

N° RG 24/01205 – N° Portalis DBZV-W-B7I-COKF

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

Entre :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 382 506 079

[Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Et :

Monsieur [I] [D] [H] [U]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non constitué

Madame [T] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non constituée

Monsieur [V] [D] [U]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non constitué

Expédition le :

à M^e Fabrice CHIVOT

Formule exécutoire le :

à M^e Fabrice CHIVOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et M. Patrick ROSSI

Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT

Greffier : Madame Angélique LALOYER

N° RG 24/01205 – N° Portalis DBZV-W-B7I-COKF – jugement du 06 Mai 2025

DEBATS :

A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 2009, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PICARDIE aux droits de laquelle intervient désormais LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a consenti à Monsieur [I] [U] un prêt de 82 044,53 euros remboursable en 300 mensualités de 488,22 euros au taux de 4,72%.

Suivant acte joint au prêt, Monsieur [V] [U] et Madame [T] [J] épousé [U] ont consenti chacun un engagement de caution solidaire venant garantir les engagements de leur fils, Monsieur [I] [U], au titre du prêt susmentionné dans la limite de la somme de 105 378 euros.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est engagée, le 12 novembre 2009, à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE en qualité de caution de l’emprunteur pour la totalité du montant du prêt.

En l’absence de paiement des mensualités dues pour le contrat de prêt, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Monsieur [I] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] de régler les mensualités dues par courrier du 19 avril 2024 réceptionné respectivement le 24 avril 2024, le 5 mai 2024 et revenu destinataire inconnu à l’adresse pour Madame [T] [U].

Le 21 juin 2024, faute de règlement, la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Le 19 août 2024 et le 23 septembre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé Monsieur [I] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] de la demande de paiement présentée par la CAISSE D’EPARGNE en leur lieu et place du prêt souscrit.

Le 7 octobre 2024, en l’absence de réponse, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a procédé au paiement auprès de la CAISSE D’EPARGNE de la somme de 48 105,97 euros.

Le 16 octobre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [I] [U] d’avoir à régler la somme de 48 105,97 euros.

Le 28 octobre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] d’avoir à régler la somme de 17 313,19 euros.

Par acte d’huissier en date du 10 décembre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner Monsieur [I] [U], Madame [T] [J] épouse [U] et Monsieur [V] [U] aux fins de voir :

— Déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

— Condamner Monsieur [I] [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 51 751,53 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 7 octobre 2024, sur le fondement des articles 1103 et 2308 du code civil,

— Condamner Monsieur [V] [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 17 313,19 euros solidairement avec la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [I] [U] avec intérêts au taux légal courant à compter du 7 octobre 2024,

— Condamner Madame [T] [J] épouse [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 17 313,19 euros solidairement avec la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [I] [U] avec intérêts au taux légal courant à compter du 7 octobre 2024,

— Ordonner la capitalisation des intérêts,

— Débouter Monsieur [I] [U], [V] [U] et Madame [T] [J] épouse [U] de toutes ses demandes contraires, en ce compris une éventuelle demande de délais de paiement,

— Condamner in solidum Monsieur [I] [U], [V] [U] et Madame [T] [J] épouse [U] aux dépens,

— Rappeler en tant que besoin que le jugement est exécutoire de plein droit.

Assignés par dépôt à l’étude pour Monsieur [I] [U] et par remise à personne physique pour Monsieur [V] [U] et Madame [T] [J] épouse [U], les défendeurs n’ont pas constitué avocat de sorte que le jugement, en premier ressort, est réputé contradictoire.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

Le Juge de la mise en état a rendu son ordonnance de clôture le 28 janvier 2025, et l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mars 2025.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

A l’encontre de Monsieur [I] [U]

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne. En l’espèce, le contrat de cautionnement a été conclu le 28 novembre 2009 entre les parties, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure au présent jugement dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

L’article 2308 alinéa 2 de ce même code prévoit que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

L’absence de déchéance du terme, son irrégularité ou son inopposabilité à l’égard d’un débiteur, ne prive pas la caution de son droit d’exercer à son encontre son recours personnel.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 51 751,53 € en remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en qualité de caution.

Or, en l’espèce, et selon le détail de créance communiqué, les frais d’avocat doivent être qualifiés de frais de justice de sorte qu’ils ont vocation à être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. De même les frais engagés aux fins de conservation de la créance et notamment, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de dénonciation, ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, il résulte du contrat de prêt conclu entre d’une part LA CAISSE D’EPARGNE et d’autre part Monsieur [I] [U] le 28 novembre 2009 que l’emprunteur s’engage à rembourser le prêt et qu’en cas de défaillance, l’établissement bancaire peut en prononcer la déchéance du terme. Le cas échéant, il ressort des dispositions conventionnelles que LA CAISSE D’EPARGNE peut demander le paiement du capital restant dû à la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS qui disposera par conséquent d’un recours subrogatoire contre l’emprunteur et ce, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.

A ce titre, la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS produit au soutien de sa demande de paiement :

—l’offre de prêt accepté le 28 novembre 2009 et son engagement de caution du 12 novembre 2009,

— la lettre de mise en demeure de l’organisme bancaire prononçant la déchéance du terme du prêt du en date du 21 juin 2024 ;

— la lettre de mise en demeure du 19 avril 2024 de l’organisme bancaire mettant en demeure le débiteur de procéder au paiement de la somme de 585 euros ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception de l’organisme de cautionnement du 16 octobre 2024 ;

— la quittance subrogative du 7 octobre 2024 pour la somme de 48 105,97euros ;

N° RG 24/01205 – N° Portalis DBZV-W-B7I-COKF – jugement du 06 Mai 2025

Il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire du prêt contracté le 28 novembre 2009 par Monsieur [I] [U] avec LA CAISSE D’EPARGNE à hauteur du montant emprunté.

Il ressort de la quittance subrogative établie le 7 octobre 2024 par l’organisme bancaire que la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution du crédit, lui a payé la somme de 48 105,97 €.

En tout état de cause, aucun élément ne permet de rapporter la preuve de paiement du défendeur au profit de l’organisme bancaire de sorte que l’organisme de cautionnement a valablement exercé son recours personnel tel que prévu à l’article 2305 du code civil contre l’emprunteur.

Dans ces conditions, la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par le débiteur est bien fondée à obtenir le remboursement des sommes ainsi versées et donc la condamnation de Monsieur [I] [U] au paiement de la somme totale de 48 105,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024.

A l’encontre de Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U]

L’article 2310 du code civil prévoit par ailleurs que « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion ».

En l’espèce, les cofidéjusseurs se sont engagés à couvrir la dette à hauteur de 105 378 euros, et le recours doit s’opérer par parts viriles.

Ainsi, le montant total des cautionnements s’établit à la somme de 292 800,43 euros de sorte que les parts et portions seront établis de la manière suivante :

Pour la CEGC : 48 105,97 € x (82 044,43 € / 292 800,43 €) : 13 479,59 euros

Pour Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] chacun : 48 105,97 € x (105 378 € / 292 800,43 €) : 17 313,19 euros

Eu égard à ce qui précède, Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] seront chacun condamnés à payer à la CEGC la somme de 17 313,19 euros chacun.

II- Sur la capitalisation des intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Toutefois, l’ancien article L.312-23 du code de la consommation déroge à ce principe en prévoyant que les intérêts échus ne peuvent produire d’intérêt lorsque la déchéance du terme est prononcée dans le cadre d’un crédit immobilier soumis au droit de la consommation.

Il est désormais constant que ce principe d’interdiction de la capitalisation des intérêts issus des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l’emprunteur.

Aussi, la demande en capitalisation des intérêts formulée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS sera rejetée.

III- Sur les demandes accessoires

1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire n’entrent pas dans les dépens, institués par l’article 695 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [I] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

2. Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, bien qu’exposé dans le détail des sommes dues en principal, la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS ne formule pas de demande d’article 700 du Code de procédure civile.

3. Sur la demande d’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [I] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [T] [J] épouse [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 48 105,97 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, dans la limite s’agissant de Monsieur [V] [U] et Madame [T] [J] épouse [U], chacun, de la somme de 17 313,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024 ;

RAPPELLE que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation sont de droit à la charge de Monsieur [I] [U] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] aux dépens ;

DÉBOUTE le demandeur du surplus de ses demandes ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT