TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00076 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYY63

N° MINUTE :

Requête du :

06 Janvier 2023

JUGEMENT

rendu le 11 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non-comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

M. S.A. GIRONDE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

Madame BOULEZ, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 11 Décembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00076 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYY63

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 6 janvier 2023, reçue au greffe le 9 janvier 2023, Madame [H] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le montant des majorations de retard adressées par contrainte émise le 23 décembre 2022 par la [6].

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 27 mai 2024 lors de laquelle les parties n’ayant pas comparu, un constat de carence a été établi.

L’affaire a été appelé à l’audience du fond du 9 octobre 2024, renvoyée à l’audience du 11 décembre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

Par courrier en date du 17 octobre 2024, Madame [H] [W] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la [6].

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [H] [W] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [H] [W] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [H] [W];

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [H] [W].

Fait et jugé à [Localité 7] le 11 Décembre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/00076 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYY63

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [H] [W]

Défendeur : M. S.A. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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