TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 22/36798 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXK3B

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 03 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [C] [S] épouse [P]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par M^e Emilie PARANCE, Avocate, #D1265

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [P]

domicilié : chez Monsieur [H] [U]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représenté par M^e Steeve MONTAGNE, Avocate, #E0576

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [G]

LE GREFFIER

Marion CHARRIER, lors des débats

Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 Février 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 7 juillet 2022 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :

Madame [E] [C] [S], née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 15]

Et

M. [V] [P], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 17] (Seine-[Localité 17]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 1er juillet 2000 à la mairie de [Localité 16] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 16] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 juillet 2022 ;

RAPPELLE que Madame [E] [C] [S] perdra l’usage du nom patronymique de M. [V] [P] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [E] [C] [S] tendant à une avance sur part de communauté et de M. [V] [P] tendant à l’attribution du logement conjugal à Madame [E] [C] [S] ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M. [V] [P] devra payer à Madame [E] [C] [S] la somme en capital de 60000 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE M. [V] [P] à payer ladite somme ;

FIXE à 200 euros par enfant, soit 400 euros au total, la contribution de M. [V] [P] à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs à charge et au besoin CONDAMNE M. [V] [P] à payer cette somme à Madame [E] [C] [S] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter du présent jugement ;

DIT que cette contribution sera versée à Madame [E] [C] [S] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales pour :

— [F] [P], né le [Date naissance 8] 2002 à [Localité 13],

— [R] [P], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 14] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

DIT que cette contribution sera due jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 12], le 03 Mai 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie [G]

Greffier Vice-Président