Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 30 mai 2024, n° 23/03469

TJ Paris 30 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté l'accord des parties pour participer à une médiation, ce qui justifie l'ordonnance de médiation.
Accepté
Fixation du montant de la consignation
La cour a fixé le montant de la consignation à 1 500 euros, à verser par la partie la plus diligente.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les associations Comissao Pastoral da Terra et Notre affaire à tous demandent l'ordonnance d'une médiation judiciaire pour tenter de résoudre un litige les opposant à la S.A. BNP Paribas. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'ordonner une médiation en vertu des articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure civile. Le tribunal, constatant l'accord des parties, ordonne une médiation d'une durée de trois mois, avec un montant de consignation fixé à 1 500 euros, et prévoit un contrôle de l'état d'avancement de la mesure lors d'une audience ultérieure. La décision est insusceptible de recours.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 30 mai 2024, n° 23/03469
Numéro(s) :	23/03469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri THULLIEZJulien MARTINET
Parties :	Association Comissao Pastoral da Terra, Association Notre affaire à tous c/ S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/03469 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZDUK

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Février 2023

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Mai 2024

DEMANDERESSES

Association Comissao Pastoral da Terra

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Henri THULLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0967

Association Notre affaire à tous

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Henri THULLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0967

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Chloé GAUDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible de recours

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation signifiée à la partie défenderesse le 24 février 2023 valant conclusions à laquelle il est renvoyé pour un exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 23/3469,

Vu l’avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié le 14 mai 2024 par RPVA,

Vu l’audience de mise en état dématérialisée du 16 mai 2024,

Vu l’avis de mise en délibéré de la décision et de sa mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 ;

MOTIFS

Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation dans le cadre de la mise en état ;

Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de tenter de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ;

Qu’en présence d’un tel accord il convient d’accueillir à cette demande et d’ordonner, pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ;

Que pour ce faire Mme [B] [K] sera désignée ;

Qu’il y a lieu de fixer à la somme de 1 500 euros le montant de la consignation que la partie la plus diligente devra verser ;

Qu’en conséquence l’affaire sera renvoyée à l’audience du 12 septembre 2024 pour contrôler l’état d’avancement de la mesure.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel,

CONSTATONS l’accord des parties pour participer à une médiation ;

ORDONNONS une médiation entre l’association Comissao Pastoral Da Terra, l’association Notre affaire à tous et la SA BNP PARIBAS pour une durée de trois mois à compter du versement de la consignation ;

DISONS que la mesure sera automatiquement renouvelée à l’expiration de cette période pour une durée de trois mois sauf volonté contraire de l’une ou l’autre des parties ;

DESIGNONS ès-qualités de médiateur :

Mme [B] [K]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tél. : [XXXXXXXX01]

Adresse mél : [Courriel 8]

FIXONS à la somme de 3 000 (trois mille) euros le montant de la consignation que versera la partie la plus diligente directement entre les mains du médiateur ;

FIXONS un délai de trois mois à compter de la présente décision pour verser le montant de la consignation, à défaut de quoi, la mesure sera immédiatement caduque sauf prorogation préalablement acceptée ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 12 septembre 2024 à 13h40 pour contrôler l’état d’avancement de la mesure  ;

RAPPELONS :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état