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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 oct. 2024, n° 24/03387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Mylène MULQUIN ; Madame [S] [K] [P] épouse [E]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03387 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E2R
N° MINUTE :
1-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 18 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], Représenté par son Syndic la SAS HABRIAL dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Mylène MULQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
non comparant à l’audience
à
Madame [S] [K] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 17 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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