Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 8 oct. 2024, n° 24/02133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marie-laure FILLY, Monsieur [P] [Z], Madame [B] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02133 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROI
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 08 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], Représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER – [Adresse 3]
Ayant pour conseil Maître Marie-laure FILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055
Non comparant
à
Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 mars 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courier en date du 16 août 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Sursis à statuer ·
- Mutuelle ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Société d'assurances ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assurances ·
- Mise en état
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Défense ·
- Jugement ·
- Principal ·
- Employeur
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Allocation ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Résiliation de contrat ·
- Souscription ·
- Commercialisation ·
- Client ·
- Sollicitation ·
- Fonds d'investissement ·
- Part ·
- Demande
- Divorce ·
- Gabon ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention
- Résidence ·
- Indemnité d'éviction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Chose jugée ·
- Demande ·
- Concentration ·
- Bail ·
- Fins
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Serment décisoire ·
- Virement ·
- Rejet ·
- Échange ·
- Brésil ·
- Préjudice moral ·
- Aveu judiciaire ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Consorts ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Charges
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Comités ·
- Agent de sécurité ·
- Avis ·
- Lien ·
- Travail ·
- Adresses ·
- Liste
- Optique ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.