TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies

certifiées conformes

délivrées le :

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/00941 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY3ZA

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Janvier 2023

AFP

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ALGERIE

représentée par Maître Josias FRANCOIS de la SELEURL FRANCOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1363

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 5]

[Localité 3]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Antoanela FLORESCU-PATOZ, Vice-Présidente

assistée de Madame [I] [R], Greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

Décision du 29/11/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/00941

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête de Mme [M] [D] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2023 aux termes de laquelle elle demande de :

— infirmer la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française ;

— ordonner que soit délivré à Mme [M] [D] le certificat de nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir.

Vu les conclusions d’incident du ministère public, notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2024;

Vu l’absence de conclusions de Mme [M] [D] en réponse à l’incident du ministère public avant le délai fixé par le juge de la mise en état, le 22 novembre 2024 ;

Vu la fixation de l’incident pour être jugé à l’audience du juge de la mise en état du 29 novembre 2024 ;

SUR CE,

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…)

En application de l’article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par voie d’assignation. Elle peut l’être par voie de requête dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

S’agissant du contentieux de la nationalite française, en vertu de l’article 1045-2 du code de procédure civile, “La contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L’acte de constitution emporte élection de domicile.

L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des délais prévus au troisième alinéa de l’article 1045-1.

A peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.

Avant l’audience d’orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

Le greffe avise le ministère public et l’avocat du demandeur des lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et invite ce dernier à procéder comme il est dit à l’article 1040. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire s’appliquent à la suite de la procédure.

Le tribunal décide qu’il y a lieu de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.”

En l’espèce, aucun formulaire n’est joint à la requête de Mme [M] [D].

Dès lors, la requête est irrecevable.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [D] qui succombe, sera condamnée aux dépens d’incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 1045-2 alinéa 4 du code de procédure civile,

Juge irrecevable la requête introduite par Mme [M] [D].

Condamne Mme [M] [D] aux dépens d’incident.

Faite et rendue à [Localité 4] le 29 Novembre 2024

La Greffière La Juge de la mise en état

[I] [R] Antoanela FLORESCU-PATOZ