TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07473 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLV

N° MINUTE :

2024/3

JUGEMENT

rendu le lundi 16 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 décembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07473 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLV

EXPOSÉ DES DEMANDES

Madame [H] [K] ( mentionnée par erreur matérielle [U] dans la requête) expose avoir réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE des billets d’avion pour un vol [Localité 3]-Alger , la date de départ n’étant pas précisée dans la requête, puis annulé et non remboursé par le transporteur.

Par requête enregistrée le 12 octobre 2022, madame [H] [K] sollicite :

— le remboursement des billets d’avion pour un montant de 210 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (CE) 261/2004,

— une indemnisation pour chacun des demandeurs de 400 €, pour non-présentation de la notice d’information,

— le remboursement de 36 € pour les frais de médiation,

— le paiement pour chaque demandeur de 400 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

— la prise en charge respective des frais irrépétibles à raison de 400 € par demandeur.

A l’audience de réouverture des débats, la partie requérante, représentée par son conseil, confirme ses demandes indiquant être la seule passagère, avec un avoir non utillisé.

La Société AIR ALGÉRIE, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 24 mars 2023, n’a pas comparu à l’audience de renvoi et ce, sans motif.

MOTIFS,

Sur la demande de remboursement et d’indemnité

Vu l’article 31et 32 du code de procédure civile;

Madame [H] [K] , seule requérante à l’instance, produit , à l’appui de sa demande de remboursement, du billet électronique facturé au nom non identifié dans la requête de monsieur [N] [K], domicilié au [Localité 4] avec une adresse mail de confirmation au nom de [Z] [K] et ne justifie pas d’un paiement du billet au nom de madame [H] [K], ni même d’une réservation à ce nom.

Dans ces conditions, la demande en remboursement telle que formée et conséquemment celles subséquentes, doivent être nécessairement déclarées irrecevables, madame [H] [K] ne démontrant pas son intérêt et sa qualité pour agir, en application des dispositions susvisées.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la requérante.

La demande au titre des frais irrépétibles doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Déclare irrecevables les demandes formées par madame [H] [K] ,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la requérante et rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Fait ce jour à [Localité 5],

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 16 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07473 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLV