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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 17 déc. 2024, n° 22/01091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société MATMUT, S.A.S. URETEK FRANCE, Société QBE EUROPE SA/NV |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/01091 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV254
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Janvier 2022
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [B] [X]
7 Avenue du Nord
78310 MAUREPAS
Madame [M] [I] épouse [X]
7 Avenue du Nord
78310 MAUREPAS
représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536
DEFENDEURS
15 boulevard Robert Thiboust
CS 20335
77700 SERRIS
110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042
Société MATMUT
66 Rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX 1
Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1036
Monsieur [W] [C]
La Vieille Forêt
45240 LA FERTE SAINT AUBAIN
défaillant non constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 décembre 2024.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] épouse [X] le 07 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par la société URETEK FRANCE et la société QBE EUROPE SA/NV;
Vu l’absence de défense au fond de la société MATMUT et de Monsieur [W] [C] ;
Il sera constaté que Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Monsieur [B] [X] et Madame [M] [I] épouse [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 17 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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