TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/11754

N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAM

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Septembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0630

DEFENDEUR

Monsieur [O] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1892

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 15 septembre 2023, Monsieur [I] [V] a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, la condamnation sous astreinte de ce dernier, au visa de l’article 2227 du code civil, de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 2 du décret du 17 mars 1967, de l’article 71 du décret du 14 octobre 1955, de l’état descriptif de division partie intégrante du règlement de copropriété, du plan d’exécution annexé à l’état descriptif de division, de la jurisprudence et des pièces visées, à replacer la cloison du balcon dans le prolongement du mur mitoyen entre les appartements conformément aux plans d’exécution d’origine.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [I] [V] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action de l’affaire enregistrée sous le N° RG 23/11754.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [V] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par Monsieur [O] [P], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Monsieur [I] [V] les frais et dépens de l’instance éteinte, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [I] [V] à l’égard de Monsieur [O] [P] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/11754,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, à la charge de Monsieur [I] [V] les frais et dépens de l’instance éteinte,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à Paris le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état