TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/54122 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46TO

N° : 12-CH

Assignation du :

06 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 décembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société AVENUE WIL & SON, SCI

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0249

DEFENDERESSE

SCP [C] [W] NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS – #A0009

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2019, la société Wil & Son a donné à bail commercial à la SCP [C] [W] des locaux à usage de bureaux d’environ 280 m2 dans l’immeuble sis [Adresse 1], à compter du 1er novembre 2019 pour 9 ans, avec faculté pour le preneur de résilier le bail aux échéances triennales, en contrepartie d’un loyer annuel de 193 200 euros payable d’avance par trimestre.

Par acte de commissaire de justice en date des 3 et 6 juin 2024, la société Wil & Son a assigné la société [C] [W] Notaires Associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de:

—  110 623,43 euros au titre des loyers et charges non réglés pour les mois d’avril à août 2024,

—  39436 euros au titre du rappel des loyers révisés,

—  10920 euros au titre du réajustement du dépôt de garantie,

—  7087 euros au titre de la taxe sur les bureaux pour l’année 2024,

—  346,04 euros au titre des frais liés au commandement de payer du 24 mars 2023,

—  3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 15 novembre 2024, la société Wil & Son, représentée par son Conseil, sollicite la condamnation de la société [C] [W] Notaires Assoicés au paiement des sommes de :

—  180 273,33 euros au titre des loyers et charges non réglés pour les mois d’avril à novembre 2024,

—  1 036 406,40 euros au titre des loyers jusqu’au 31 octobre 2028,

—  39436 euros au titre du rappel des loyers révisés,

—  10920 euros au titre du réajustement du dépôt de garantie,

—  3543,50 euros au titre de la taxe sur les bureaux pour l’année 2024,

—  5232 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2024,

—  346,04 euros au titre des frais liés au commandement de payer du 24 mars 2023.

La société Wil & Son sollicite à titre subisidiaire la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de :

—  64 535, 68 euros pour les arriérés de loyers et de charges arrêtés au 31 juin 2024,

—  2616 euros pour la taxe foncière proratisée jusqu’au 31 juin 2024,

—  39 438 euros au titre du rappel des loyers révisés,

—  10 920 euros au titre de l’indexation du dépôt de garantie,

—  346,04 euros au titre des frais engagés pour le commandement de payer.

Elle s’oppose à l’octroi de tout délai et sollicite en tout état de cause la condamnation de la défenderesse au paiement de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Wil & Son fait valoir que la SCP [C] [W] Notaires Associés n’a ni donné congé, ni obtenu l’accord du bailleur dans les formes requises pour résilier son bail et qu’elle est dès lors tenue au paiement du loyer, charges et taxes accessoires jusqu’au 31 octobre 2028 conformément aux termes du bail.

Elle rappelle que la défenderesse ne justifie d’aucune difficulté financière à l’appui de sa demande de délais de paiement alors qu’elle-même rencontre de réelles difficultés.

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l’audience, la société [C] [W] Notaires Associés, représentée par son Conseil, soulève l’existence de contestations sérieuses et sollicite la condamnation de la société Wil & Son à lui payer la somme de 59 500 euros au titre des provisions sur charges versées depuis l’origine du bail.

A titre subsidiaire, elle sollicite un report de paiement de 2 ans et à titre plus subsidiaire, un délai de deux ans pour régler l’éventuelle condamnation.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société [C] [W] Notaires Associés se prévaut de l’existence d’un accord sur la résiliation du bail sous condition suspensive, empêchée par le bailleur donc réputée accomplie.

Elle prétend que l’acceptation de la remise des clefs par le bailleur atteste de son accord.

Elle conteste la reddition de charges en l’absence de tout justificatif.

Elle souligne que si les loyers n’ont pas été payés de février à juin, ce montant correspond au montant du dépôt de garantie.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SCP [C] [W] Notaires Associés verse aux débats des courriels entre les parties des 12, 13 et 15 mars 2024 attestant de l’existence d’échanges sur le principe de la résiliation du bail. Elle produit également des courriers des 29 mars et 8 avril 2024 reprenant les termes du prétendu accord intervenu, qui, s’ils émanent de Maître [W], sont corroborés par le courrier adressé par le Conseil de la société Wil & Son lequel écrit que cette dernière “pourrait éventuellement consentir à un départ anticipé des lieux à condition que les locaux soient reloués le jour du départ” et par la remise des clefs à compter du 1er juillet 2024.

L’ensemble de ces éléments est de nature à constituer un commencemment de preuve de l’accord prétendument intervenu entre les parties, et constitue par conséquent une contestation sérieuse portant sur l’ensemble des demandes, tant de la SCI [Adresse 3] que de la SCP [C] [W] Notaires Associés, celles-ci étant toutes dépendantes en leur montant notamment de l’existence ou dudit accord. Il convient dès lors de dire n’y avoir lieu à référés comme suit au présent dispositif.

La SCI [Adresse 3] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la SCI Wil & Son au paiement à la SCP [C] [W] de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référés;

Condamnons la SCI Wil & Son au paiement des dépens;

Condamnons la SCI Wil & Son au paiement à la SCP [C] [W] Notaires Associés de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;

Fait à Paris le 13 décembre 2024

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY