Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 12 mai 2026, n° 25/06559

TJ Évry 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 12 mai 2026, n° 25/06559
Numéro(s) :	25/06559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GERBAUD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 12 Mai 2026

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 25/06559 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGIN

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z] [J] [D] [K] épouse [T]

[O], [U], [B] [T]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

à M^e GERBAUD

M. [T]

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [J] [D] [K] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Caroline GERBAUD, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O], [U], [B] [T]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 février 2026, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Février 2026.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 29 janvier 2026,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 14 février 2015 à [Localité 3] (95) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [Z] [J] [D] [K] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

ET :

Monsieur [O], [U], [B] [T]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 17 mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [Z] [K] perdra le droit d’usage du nom “[T]” à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant [C] [T],

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du Code civil, ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs,

vacances etc),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [C] [T] au domicile maternel,

DIT que Monsieur [O] [T] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord dans les conditions suivantes :

En période scolaire :

Du mardi soir sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes les semaines paires,Du mercredi soir 16h au jeudi matin rentrée des classes,Du vendredi soir sortie des classes des semaines impaires au lundi matin rentrée des classes des semaines paires,

En période de petites vacances scolaires :

La première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires,

A Noël :

Les années paires le 25 décembre de 11h à 20h,Les années impaires du 24 décembre à 18h au 25 décembre 11h,

En période de grandes vacances scolaires :

Les première et troisième quinzaine des vacances d’été les années paires,Les deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été les années impaires,

DIT que par dérogation aux dispositions précitées, l’enfant passera la journée de la fête des mères au domicile maternel et celle de la fête des pères avec le père de 10h à 18h,

DIT que le père déposera l’enfant et le récupèrera au domicile maternel à l’occasion de l’exercice de ses droits,

DIT que le père devra informer la mère 2 semaines au moins en avance en période scolaire et 3 semaines à l’avance en période de vacances scolaires s’il n’entend pas exercer ses droits,

DIT qu’en cas de non exercice de ses droits, le père devra assumer la charge financière du centre aéré ou de colonie de l’enfant sur sa période de garde et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

DIT que les vacances scolaires de référence seront celles de l’Académie dans laquelle les enfants sont scolarisés et que le partage sera opéré en décomptant les jours,

DIT que les frais de scolarité, frais de cantine, frais de garderie, frais médicaux non remboursés et les frais de loisirs décidés conjointement seront pris en charge par chaque parent par moitié à charge pour celui qui en aura fait l’avance d’en être remboursé de la moitié par l’autre parent dans un délai de 7 jours de la transmission du justificatif de paiement et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Madame [Z] [K] aux dépens,

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4],

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]-[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre A

Références : N° RG 25/06559 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGIN

12 Mai 2026

DESTINATAIRE

Mme [Z] [J] [D] [K] épouse [T]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).