TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/00443

N° Portalis 352J-W-B7F-CV2PM

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Décembre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Décembre 2024

DEMANDEURS

Madame [J] [R]

22 rue du Docteur Jean-Paul Lamare

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Monsieur [G] [R]

GNEISENAUSTRASSE 85

10961 BERLIN ALLEMAGNE

représentés par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064

DEFENDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

13 Avenue de la Porte d’Italie – TSA 71372

75621 PARIS CEDEX 13

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier de justice délivré le 30 décembre 2021, Monsieur [G] [R] et Madame [J] [R] ont fait assigner la régie immobilière de la ville de Paris devant la présente juridiction aux fins de condamnation à les indemniser des préjudices subis du fait des fissurations de l’immeuble dont ils sont propriétaires au 08 rue Jules Vallès Paris 11e, conséquences d’écoulements de réseaux fuyards enterrés de l’immeuble sis au 31 rue de Chanzy Paris 11e propriété de la régie immobilière de la ville de Paris.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 07 novembre 2022, dont les parties ont sollicité et obtenu la révocation afin d’entamer une transaction.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, les consorts [R] se désistent de l’instance et de l’action à l’encontre de la régie immobilière de la ville de Paris, et sollicitent du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la régie immobilière de la ville de Paris accepte le désistement et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 28 octobre 2024.

MOTIVATION:

I – Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 28 juin 2024, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action à l’endroit de la défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement.

En conséquence, le désistement d’instance des consorts [R] à l’endroit de la régie immobilière de la ville de Paris est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II – Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

L’ensemble des parties sollicitant que chacune conserve la charge de ses dépens, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [R] et Madame [J] [R] à l’endroit de la régie immobilière de la ville de Paris est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre Monsieur [G] [R], Madame [J] [R] d’une part, et la régie immobilière de la ville de Paris d’autre part ;

Laissons les dépens à la charge des parties.

Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état