TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

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Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02637 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YUL

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 25 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [P] [N] épouse [U], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BIO BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 25 novembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02637 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YUL

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 29 avril 2024, Madame [P] [N] épouse [U] a fait convoquer la SARL BIO BATIMENT aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser des frais engendrés par une mauvaise installation : le devis initial de BIO BATIMENT (439 € avec TVA = 472,10 € additionnés au coût des travaux exécutés finalement par la société Canopée (facture 1704,53 € TTC, et le préjudice lié à son impossibilité d’utiliser les toilettes, dommages devant être évalués à 1500 €

À l’audience du 23 septembre 2024, le problème de la recevabilité de la demande a été évoqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de rappeler que notamment l 'article 750-1 du code de procédure civile énonce expressément qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €

En l’espèce, il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées par Madame [P] [N] épouse [U] dès lors que celle-ci a méconnu ces dispositions législatives, notamment l’absence d’une tentative de conciliation.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de Madame [P] [N] épouse [U].

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

JUGE IRRECEVABLES les demandes présentées par Madame [P] [N] épouse [U] et l’en déboute.

CONDAMNE Madame [P] [N] épouse [U] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 25 novembre 2024.

La Greffière Le Président