TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/05088 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWPK3

N° MINUTE :

Assignation du :

30 mars 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [O] [Z] [J] [U]

26 rue de Rushmoor

92190 MEUDON

Madame [G] [L] [D] épouse [U]

26 rue de Rushmoor

92190 MEUDON

représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

DEFENDERESSES

S.A.S. DELIAS BATIMENT

46 rue Camille Pelletan

93600 AULNAY SOUS BOIS

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1273

S.A.S. CQFD

115 rue Oberkampf

75011 PARIS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé 13 Ragged Staff Wharf Queensway Quay PO BOX 1314, GIBRALTAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941, dont le siège est situé RD 191 Zone des Beurrons 78680 EPONE

28, rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 8 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation du 30 mars, 12 et 19 avril 2022 délivrée par Monsieur [O], [Z], [J] [U] et Madame [G], [L], [D] épouse [U] à la société CQFD ARCHITECTURE et son assureur la société MAF, à la société DELIAS BATIMENT et son assureur la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED par laquelle ils sollicitent de voir condamner ces défendeurs à les indemniser de leurs préjudices et à leur verser une indemnité de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires d’expertise soit 4 376.40 euros, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident du 19 juin 2024 par lesquelles les consorts [U] se sont désistés de leur instance et action à l’égard de l’ensemble des défendeurs ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société MIC INSURANCE COMPANY signifiées par RPVA le 26 juin 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société CQFD ARCHITECTURE et de son assureur de la société MAF, signifiées par RPVA le 26 juin 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société DELIAS BATIMENTsignifiées par RPVA le 6 octobre 2024 ;

MOTIFS

Sur le désistement

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Monsieur [U] et Madame [D] épouse [U] ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l’égard de l’ensemble des défendeurs.

La société MIC INSURANCE COMPANY, la société CQFD ARCHITECTURE et son assureur, la société MAF, ainsi que la société DELIAS BATIMENT ont accepté le désistement.

Par conséquent, le désistement est parfait à l’égard de ces défendeurs.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Au regard des conclusions concordantes des parties quant au sort des frais de l’instance éteinte, il sera dit que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés par elle.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action Monsieur [O], [Z], [J] [U] et Madame [G], [L], [D] épouse [U] à l’égard de la société CQFD ARCHITECTURE, la société MAF, la société DELIAS BATIMENT et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED ;

DECLARONS parfait ce désistement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés par elle ;

Faite et rendue à Paris le 03 décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état