TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 27/09/2024

à : – M^e S. DESFORGES

— M. M. [T]

— M. N. [X]

La Greffière,

Pôle civil de proximité

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PCP JCP référé

N° RG 24/06506 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JYP

N° de MINUTE :

4/2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4] – [Localité 5]

représentée par M^e Stéphane DESFORGES, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0131, substitué par M^e Grégoire DUCONSEIL, Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 3] – [Localité 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Yasmine WALDMANN, Juge, Juge des contentieux de la protection

assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 août 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 27 septembre 2024

PCP JCP référé – N° RG 24/06506 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JYP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 27/06/2024 remis à étude, la VILLE DE PARIS, représentée par Madame la Maire, a fait assigner [E] [T] et [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner leur expulsion, et celle de tous occupants de leur chef, sans délai et si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique ;

— prononcer l’inapplicabilité du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code et, à défaut, leur suppression.

L’affaire était appelée à l’audience du 27/08/2024.

La VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

[O] [X], comparant en personne, sollicite le rejet des demandes.

Il indique avoir quitté les lieux avec [E] [T] et affirme qu’il serait d’accord avec un désistement de la demanderesse en cours de délibéré.

[E] [T], régulièrement avisé, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 27/09/2024 par mise à disposition au greffe.

Le conseil de la VILLE DE [Localité 5] était autorisé à transmettre en cours de délibéré ses observations sur le départ des lieux des défendeurs.

Par courriel du 29/08/2024, le conseil de la VILLE DE [Localité 5] se désiste de l’instance du fait du départ des lieux des défendeurs.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code précise que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, et compte tenu de de l’acceptation de [O] [X] et de l’absence de [E] [T] à l’audience, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la partie demanderesse.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence d’une convention contraire des parties, les dépens de

l’instance seront mis à la charge de la requérante, la VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire ;

LAISSONS les dépens à la charge de la VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire ;

RAPPELONS que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Décision du 27 septembre 2024

PCP JCP référé – N° RG 24/06506 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JYP