Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 21 mars 2024, n° 21/06848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/06848 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUOFZ
DEMANDERESSE
S.A.S. XAVIER PRIVAS 14
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Seydou KALOGA – #C0283
DEFENDERESSE
S.C.I. FONCIERE OHANA
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Alain RAPAPORT – #K0122
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Louise FLORET, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 13 Mai 2024 à 09 H 30, salle 4.24
Le 21/03/2024 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES
PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Café ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Indivision
- Taxi ·
- Indemnisation ·
- Autobus ·
- Faute ·
- Véhicule automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Assureur ·
- Provision ad litem ·
- Procédure
- Malfaçon ·
- Non conformité ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bretagne ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Intervention volontaire ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Cameroun ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Partage ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Sociétés ·
- Marque ·
- Chiffre d'affaires ·
- Restaurant ·
- Contrat de licence ·
- Réseau ·
- Franchise ·
- Nullité du contrat ·
- Pièces ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Mine ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Représentants des salariés ·
- Protection sociale ·
- Marc ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé mentale ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Etablissement public ·
- Personnes ·
- Établissement psychiatrique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Consentement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Préjudice esthétique ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Acompte ·
- Réparation ·
- Expertise judiciaire ·
- Réalisation
- Habitat ·
- Copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Expropriation ·
- Lot ·
- Action ·
- Logement ·
- Bâtiment ·
- Parc ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ligne ·
- Concurrence déloyale ·
- Sous astreinte ·
- Référé ·
- Commune ·
- Retard ·
- Sms ·
- Infirmier ·
- Détournement ·
- Activité
- Logement ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Consignation ·
- Obligation ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Contrainte ·
- Frais irrépétibles ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.