Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 15 février 2024, n° 21/09235

TJ Paris 15 février 2024

Arguments

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Autre
Violation des articles de la loi et du décret sur la copropriété
La cour n'a pas encore statué sur cette demande, l'affaire étant renvoyée à une audience ultérieure.
Accepté
Respect du principe de la contradiction
La cour a estimé qu'il était nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre au syndicat de répliquer, afin de respecter le principe de la contradiction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 15 févr. 2024, n° 21/09235
Numéro(s) :	21/09235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BAUDOUINLudovic REVERT-CHERQUI
Cabinet(s) :	SANTONI & ASSOCIESSCP SANTONI
Parties :	SCI LA MIRANDIERE c/ des, La S.C.I. LA MIRANDIERE est propriétaire d'une boutique constituant le lot 2 situé au rez-de-chaussée de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] - [ Adresse 2 ] à, Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] - [ Adresse 2 ] [ Localité 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 21/09235

N° Portalis 352J-W-B7F-CUXPO

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Juillet 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Février 2024

DEMANDERESSE

SCI LA MIRANDIERE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515

DEFENDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Léa GALLIEN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

La S.C.I. LA MIRANDIERE est propriétaire d’une boutique constituant le lot n° 2 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d’huissier du 5 juillet 2021, elle a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 6] afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 et 29 du décret du 17 mars 1967, la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 29 avril 2021 dans son intégralité.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024, l’affaire devant être plaidée à l’audience juge rapporteur du 5 décembre 2024 à 13 heures 30.

Par message RPVA notifiées le 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 6] demande la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 16 janvier 2024 afin de pouvoir répliquer aux conclusions notifiées par la S.C.I. LA MIRANDIERE la veuille de l’audience de mise en état, pour respecter le principe de la contradiction.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En application de l’article 15 du Code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

L’article 16 dudit code dispose par ailleurs que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 6] n’a pas été en mesure de conclure utilement en réponse aux dernières conclusions de la S.C.I. LA MIRANDIERE, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024 et qui comportent de nouveaux développements, sans avoir respecté le calendrier de procédure précédemment fixé par le juge de la mise en état, de sorte que le syndicat des copropriétaires demandeur sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 16 janvier 2024 afin de pouvoir y répliquer.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, afin de faire respecter le principe de la contradiction, de révoquer, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 16 janvier 2024, tout en renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 11 juin 2024 à 10 heures pour :

* conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 6] (M^e BAUDOIN) au plus tard le 19 avril 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif,

* dernières conclusions éventuelles en réponse de la S.C.I. LA MIRANDIERE au plus tard le 17 mai 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif,

* clôture et fixation de la date de plaidoiries.

Les parties sont informées qu’une ordonnance de clôture sera rendue le 11 juin 2024 et que les conclusions qui seraient rendues en-dehors des délais impératifs susmentionnés pourraient être écartées par le tribunal statuant au fond, au visa de l’article 16 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’audience juge rapporteur prévue le jeudi 5 décembre 2024 à 13 heures est maintenue.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 16 janvier 2024 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 21/09235,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 11 juin 2024 à 10 heures pour :

conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 6] (M^e BAUDOIN) au plus tard le 19 avril 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif,dernières conclusions éventuelles en réponse de la S.C.I. LA MIRANDIERE au plus tard le 17 mai 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif,clôture et fixation de la date de plaidoiries.

Précise que l’audience « juge rapporteur » prévue le jeudi 5 décembre 2024 à 13 heures 30 est maintenue.

Les parties sont informées que l’ordonnance de clôture sera rendue le 11 juin 2024 et que les conclusions qui seraient notifiées en-dehors des délais impératifs susmentionnés pourraient être écartées par le tribunal statuant au fond au visa de l’article 16 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 15 Février 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état