TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025- N° 25/00109

N° Rôle : N° RG 25/00029 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE3P

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2025

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires le l’immeuble [Localité 16] 1 & 2 représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Créancier Poursuivant, représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 12] (LIBYE), demeurant C/O Monsieur [O] [Adresse 1] (SUISSE)

Débiteur saisi, non comparant

ET:

Le TRESOR PUBLIC, pour son hypothèque légale publiée à la Conservation des Hypothèques d'[Localité 11] le 30 avril 2018 Volume 2018 V n°3839, dont le siège social est sis [Adresse 21]

Créancier inscrit, non comparant

Le TRESOR PUBLIC, pour son hypothèque légale publiée à la Conservation des Hypothèques d'[Localité 11] le 9 octobre 2018 Volume 2018 V n°8827, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Créancier inscrit, non comparant

Le TRESOR PUBLIC, pour son hypothèque légale publiée à la Conservation des Hypothèques d'[Localité 11] le 26 mai 2021 Volume 2021 V n°4155,, dont le siège social est sis [Adresse 20]

Créancier inscrit, non comparant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, pour son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à la Conservation des Hypothèques d'[Localité 11] le 4 janvier 2019 Volume 2019 V n°100 convertie en hypothèque judiciaire définitive inscrite le 3 août 2020 Volume 2020 V n°6067 et bordereau rectificatif publié le 24 janvier 2022 Volume 2022 V n°578 au domicile élu de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, dont le siège social est sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 14]

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 5 février 2025, le Syndicat des copropriétaires le l’immeuble [Adresse 17] [Adresse 2] a fait déliver un commandement de payer valant saisie à Monsieur [W] [O], agissant en vertu :

— La grosse d’un jugement réputé contradictoire et exécutoire de plein droit par provision, rendu par le Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS le 18 octobre 2022, signifié à partie suivant acte de la SCP MOTTET DUCLOS TISSOT, Commissaires de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, en date du 31 octobre 2022, actuellement définitif, et ce, pour avoir paiement de la somme de 26.335,35 euros, arrêtée au 19 septembre 2025, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 11] le 19 mars 2025 Volume 2025 D n°18.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 14 avril 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 12 mai 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [W] [O] pour l’audience d’orientation du 19 Septembre 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaires de Justice les 13 et 14 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 14 Mai 2025.

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 Septembre 2025.

A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [O] n’a pas comparu. L’assignation n’a pu lui être délivrée par l’autorité étrangère, celui-ci ne répondant pas aux convocations.

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance du Syndicat des copropriétaires le l’immeuble [Adresse 18], s’élève à la somme de 26.335,65 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 septembre 2025.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile.

CONSTATE que la créance du Syndicat des copropriétaires le l’immeuble [Adresse 17] [Adresse 2] à l’encontre de Monsieur [W] [O] s’élève à la somme de 26.335,65 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 septembre 2025.

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences du Syndicat des copropriétaires le l’immeuble [Localité 16] 1 & 2, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la Commune de [Localité 19] (74), dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 15] [Localité 13] [Adresse 2]" sis [Adresse 5] figurant au cadastre section BE n°[Cadastre 7] et [Cadastre 9], à savoir :

— lot 5 : une cave

— lot 115 : un appartement T1 comprenant : un hall d’entrée et dégagement, une salle de bains avec WC et un séjour-cuisine”,

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 23 janvier 2026 à 15H00.

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues.

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.