TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile

N° RG 25/01039 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2NS

MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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L’an deux mil vingt six, le neuf mars,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ COOPALIS, dont le siège social est sis 33 rue de l’Abbé Garnier – 22000 SAINT-BRIEUC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-Gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

Monsieur [L] [O], demeurant 10 rue Harel de la Noë – 22400 SAINT-ALBAN

Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Gwenahel THIREL de la SOCIETE CIVILE THIRIEL SOLUTIONS SOCIÉTÉ D’AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 27 Janvier 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 28 avril 2025, la société Coopalis a fait assigner M. [L] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil,

Vu le contrat de construction de maison individuelle,

— Condamner M. [L] [O] à payer à la société Coopalis la somme de 10.094,76 €, somme qui sera majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ;

— Condamner M. [L] [O] à payer à la société Coopalis la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/01039.

Par conclusions d’incident notifiées le 6 novembre 2025, M. [L] [O] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :

Vu les articles 789, 1° et 378 du Code de procédure civile,

— Ordonner in limine litis le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z] ;

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 janvier 2026, la société Coopalis sollicite de :

Vu les dispositions des articles 789 et 378 du Code de procédure civile,

— Décerner acte à la société Coopalis de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande de sursis à statuer formulée par M. [O] ;

— Réserver les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 27 janvier 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance de référé du 23 mai 2024 (RG N°23/00435), le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [I] [Z].

Les parties déclarent que les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours et qu’elles restent dans l’attente du dépôt du rapport de M. [Z].

Elles expliquent que le temps prévisible des opérations d’expertise exclut toute possibilité de réaliser des diligences.

Il est donc d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par les parties et ce, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [I] [Z], expert désigné dans la présente affaire.

Sur les dépens

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, les dépens de l’incident seront réservés pour suivre le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [I] [Z], expert désigné dans la présente affaire ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 pour information du juge de la mise en état sur l’avancement de la mesure d’instruction.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La juge de la mise en état,