TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— Maître Hervé CASSEL

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 23/12004

N° Portalis 352J-W-B7H-CZXFP

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 14 Novembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet ATRIUM GESTION [Localité 8] 17

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [N], es qualité de tuteur légal de sa fille, Mademoiselle [P] [O]

[Adresse 7],

[Adresse 5],

[Adresse 4]

non- représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge,

Madame Virginie SURET, Magistrate à titre temporaire,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 12 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Virginie SURET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [P] [O] née le 9 février 2010, est propriétaire du lot n° 29 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 1] [Localité 10].

Par exploit délivré le 11 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice le cabinet ATRIUM GESTION a assigné M. [I] [N] ès qualités de tuteur légal et père de Mme [P] [O] devant la présente juridiction lui demandant de :

➢ Condamner Mademoiselle [P] [O] (mineure, représentée par son père, tuteur légal, Monsieur [I] [Z] [N]) à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 9], les sommes suivantes :

▪ 10.786,49 € au titre des charges arrêtées au 04 août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,

▪ 1.645,37 € au titre des frais de recouvrement ;

En tout état de cause,

➢ Condamner Mademoiselle [P] [O] (mineure, représentée par son père, tuteur légal, Monsieur [I] [Z] [N]) à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 9], à la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

➢ Condamner Mademoiselle [P] [O] (mineure, représentée par son père, tuteur légal, Monsieur [I] [Z] [N]) à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 9], la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

➢ Condamner Mademoiselle [P] [O] (mineure, représentée par son père, tuteur légal, Monsieur [I] [Z] [N]) aux entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance de la sommation de payer si ces derniers ne sont pas retenus au titre des frais, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC,

➢ Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Mme [O], quoique régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 29 février 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges».

Par ailleurs aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification l’assemblée générale ayant voté cette approbation des comptes, ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

• La matrice cadastrale et la fiche d’immeuble établissant la qualité de propriétaire de Mme [O] et le jugement de tutelle désignant M. [N] comme tuteur,

• Les lettres de mises en demeure, relances et sommations de payer effectuées,

• Les appels de fonds pour charges courantes et travaux afférents à la créance sollicitée démarrant au 1er janvier 2022 et arrêtés au 1er juillet 2023,

• Les procès-verbaux des assemblées générales des années 2021 à 2023 portant approbation des comptes des exercices afférents ainsi que des budgets prévisionnels et des appels pour les comptes travaux votés,

• L’attestation de non recours des assemblées visées ci-dessus,

• Les contrats de syndic.

Lors des assemblées générales ci-dessus, les copropriétaires ont approuvé les comptes et voté les travaux.

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que Mme [O] reste débitrice de la somme de 10.786,49 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er juillet 2023 (appel du 1er juillet 2023 inclus), déduction faite des frais de recouvrement d’un montant de 1.645,37 euros.

L’obligation à la dette existe dès lors que les assemblées générales ont approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal ce qui est le cas en l’espèce. Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.

Mme [O] sera donc condamnée au paiement de la somme de 10.786,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2022, date de la sommation de payer, pour la somme de 6.391,91 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Le syndicat des copropriétaires communique en l’espèce une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai 2022 ainsi que les contrats de syndic justifiant les demandes formées au titre de la mise en demeure et des relances à hauteur de 79 euros.

Les autres frais portés au débit du compte (frais de transmission de dossier à avocat, frais de commissaire de justice et honoraires d’avocat) font en revanche partie soit des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, soit relèvent des frais irrépétibles ou des dépens.

Mme [O] sera par conséquent condamnée à verser la somme de 79 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur les dommages intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par la mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il ressort des écritures et pièces produites par le syndicat qu’il n’établit pas que la carence de la défenderesse a seule mis en péril la trésorerie de la copropriété.

Faute de justifier tant de sa mauvaise foi que de l’existence et de l’étendue d’un préjudice en lien de causalité avec son défaut de paiement, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL.

Eu égard à sa condamnation aux dépens, elle sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Mme [P] [O], représentée par M. [I] [N] ès qualités de tuteur, à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] :

— la somme de 10.786,49 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er juillet 2023 (appel du 1er juillet 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2022, pour la somme de 6.391,91 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

— la somme de 79 euros au titre des frais de recouvrement,

CONDAMNE Mme [P] [O], représentée par M. [I] [N] ès qualités de tuteur, aux dépens, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL ;

CONDAMNE Mme [P] [O], représentée par M. [I] [N] ès qualités de tuteur,à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 8] le 14 Novembre 2024

La Greffière La Présidente