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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 23 avr. 2024, n° 24/01182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. YOUNITED CREDIT c/ Ayant pour mandataire la SAS RECOCASH |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01182 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34D7
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 23 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Ayant pour mandataire la SAS RECOCASH, [Adresse 1]
Non comparant
à
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2]
comparant, muni d’une piéce d’identité
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier.
Le greffierLe président
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