TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/08561

N° Portalis 352J-W-B7H-C2CA2

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Juin 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Société SCCV ASNIERES LOT B

59 rue Yves Kermen

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

DEFENDERESSES

S.A.S.U. THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE (DITE TOP) TOP)

21 avenue de Colmar

92500 RUEIL-MALMAISON / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A.S. MENDES LECTRICITE

174 rue de Charonne

75011 PARIS

défaillant

S.A.S.U. J.M. F.

5 rue des Forgerons

77200 TORCY

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119

S.A. KONE

455 Promenade des Anglais

06200 NICE

représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032

S.A.R.L. PR BAT MEB

1A rue des Pincevins

78111 DAMMARTIN EN SERVE

défaillant

S.A.S. SPERY

ZAC de Bois Rochefort, 17 rue Georges Méliès

95240 CORMEILLES-EN-PARISIS

représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0868

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame SOUAMES Inès, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

En qualité de maître d’ouvrage, la SCCV ASNIERES LOT B a entrepris un programme de construction dans la commune d’Asnières-sur-Seine (92600) comprenant notamment la construction d’un bâtiment à usage de résidence hôtelière de 117 chambres.

Ce bâtiment a été acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement par les sociétés BATIROC BRETAGNE-PAYS DE LOIRE et LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISE.

Ce bâtiment est l’hôtel « BEST WESTERN – M TREIZE », sis 10 rue Ladji Doucouré à Asnières-sur-Seine, exploité par la SCI ASNIERES LAND.

Sont notamment intervenus à l’acte de construction les locateurs d’ouvrage suivants :

— la société THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE (ci-après « TOP ») titulaire du lot n°12 – plomberie/chauffage/ventilation/désenfumage,

— la société MENDES ELECTRICITE titulaire du lot n°11 – électricité CFO-CFA SSI,

— la société KONE, au titre du lot ascenseur,

— la société JMF, titulaire des lots 6 et 7 portant respectivement sur les lots cloisons/doublage/faux-plafonds et menuiseries intérieures,

— la société PR BAT MEB au titre du lot cuisines,

— la société SPERY, titulaire des lots peinture/carrelage/faïence/sols souples/parquets.

Les réceptions et livraison sont intervenues, avec réserves, le 8 juin 2022.

Au cours de l’année de parfait achèvement, la SCI ASNIERES LAND qui exploite l’hôtel, s’est plainte de multiples dysfonctionnements, malfaçons, non-façons et non conformités, portant notamment sur les lots plomberie-sanitaire/climatisation-ventilation.

Le maître d’ouvrage a mis en demeure les entreprises de venir faire les reprises nécessaires.

Par exploit d’huissier daté du 06 juin 2023, les sociétés BATIROC BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISE, ASNIERES LAND et HOTEL ASNIERES ont assigné devant le tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé la SCCV ASNIERES LOT B et la société TOP entre autres aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Monsieur [E] [S] a été désigné par ordonnance datée du 23 février 2024.

Les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 08 juin 2023, la SCCV ASNIERES LOT B a fait assigner devant la présente juridiction les sociétés TOP, MENDES ELECTRICITE, JMF, KONE, PR BAT MEB et SPERY aux fins de condamnation sous astreinte à lever les réserves dénoncées dans l’année au titre de la garantie de parfait achèvement entre autres.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la société TOP sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 01er octobre 2024, la société SPERY sollicite qu’il soit pris acte de ce qu’elle s’en rapporte sur cette demande de sursis à statuer et que les dépens soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 04 octobre 2024, la société demanderesse sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.

Les sociétés MENDES ELECTRICITE et PR BAT MEB n’ont pas constitué avocat et sont défaillantes.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée en audience d’incident sur la demande de sursis à statuer le 07 octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré le 12 novembre 2024.

MOTIVATION :

Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, l’expertise judiciaire, confiée à M. [S], est toujours en cours.

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [S].

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du même code : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [S] ;

Rappelons que l’examen de l’affaire est renvoyé à l’audience de mise en état du 26 mai 2025 à 10H10 afin que le demandeur tienne le juge de la mise en état informé du déroulement des opérations d’expertise ;

Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Réservons le surplus des dépens.

Faite et rendue à Paris le 12 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état