Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2023 et 14 avril 2023, M^me A forme opposition à la contrainte émise 22 mars 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 217,70 euros constitué sur la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 et d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 434,70 euros constitué sur la même période.

Elle soutient que :

— elle est mariée sous le régime de la séparation de biens et n’est pas responsable des dettes de son époux ;

— elle est séparée depuis le mois de mars 2022 et est en instance de divorce ;

— elle est en situation de surendettement auprès de la banque de France depuis le mois de décembre 2022 ;

— son époux dépend désormais de la caisse d’allocations des Yvelines auprès de laquelle il s’est acquitté d’une partie de ses dettes.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M^me Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique le rapport de M^me Charbit.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A forme opposition à la contrainte émise 22 mars 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 217,70 euros constitué sur la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 et d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2434,70 euros constitué sur la même période, à la suite de la révision de ses droits.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition "

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. »

4 Enfin, aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu’elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif.

6. À l’appui de son opposition à la contrainte délivrée le 22 mars 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité et d’allocation de logement familiale, M^me A soutient que l’indu n’est pas fondé, aux motifs qu’elle était mariée en régime séparatiste et n’est pas responsable des dettes de son époux, qu’elle est séparée depuis le mois de mars 2022 et est en instance de divorce, qu’elle est en situation de surendettement auprès de la banque de France depuis le mois de décembre 2022 et que son époux dépend désormais de la caisse d’allocations familiales des Yvelines auprès de laquelle il s’est acquitté d’une partie de ses dette. Toutefois, M^me A, qui ne justifie pas de l’exercice du recours administratif préalable contre la décision lui notifiant ces indus, malgré une mesure de régularisation en ce sens en date du 7 janvier 2025, ne peut utilement contester le bien-fondé de ces indus. Par suite ses moyens doivent être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. CharbitLa greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°230327