PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU JEUDI 08 FÉVRIER 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

[Adresse 18]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 19]

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 23/00437 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MX7

N° MINUTE :

24/00087

DEMANDEUR:

[U] [X]

DEFENDEURS:

Société [14]

Société [13]

Société [12]

DEMANDEUR

Madame [U] [X]

[Adresse 4]

[Localité 7]

comparante

DÉFENDERESSES

[14]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 10]

non comparante

[13]

CHEZ [20]

[Adresse 15]

[Localité 5]

non comparante

[12]

CHEZ [16]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière lors des débats : Trécy VATI

Greffière lors de la mise à disposition: Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Madame [U] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 17] afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 23 février 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 51 mois au taux de 2,06% en retenant une mensualité de 1317 euros permettant l’apurement total du passif de Madame [U] [X].

Ces mesures ont été notifiées le 10 juin 2023 à Madame [U] [X] qui les a contestées le 22 juin 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 décembre 2023.

A l’audience, Madame [U] [X] a maintenu son recours et a exposé sa situation en soulignant qu’elle subissait une baisse de ses ressources depuis l’arrêt des astreintes. Elle a proposé de payer une somme mensuelle de 400 euros pour régler ses dettes. Elle a été autorisée à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu’elle a fait.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 février 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 10 juin 2023 de sorte que le recours en date du 22 juin 2023 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [U] [X] à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien fondé du recours,

Selon les dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l’exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L. 731-2, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Madame [U] [X] a 2 enfants à charge.

En l’espèce, Madame [U] [X] a des ressources, composées de ses salaires (2509,90 euros), des prestations familiales (329,23 euros) et d’une pension alimentaire (200 euros), à hauteur de 3039,13 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 1310,56 euros.

S’agissant des charges, Madame [U] [X] paie un loyer (510,30 euros) et des frais de restauration scolaire (146,61 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 1420 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2076,91 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [U] [X] dégage une capacité de remboursement d’un montant de 962,22 euros. Ainsi, Madame [U] [X] justifie ne pas être en mesure de régler la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement des particuliers.

La situation de surendettement de Madame [U] [X] justifie que le taux d’intérêts de toutes les créances soit ramené à 0.

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Madame [U] [X] justifie avoir bénéficié de soins dentaires avec un reste à charge d’un montant de 1038,48 euros en décembre 2023. En revanche, le devis produit pour son fils ne saurait être retenu, celui-ci ne précisant pas la somme prise en charge par la mutuelle. Cependant, compte tenu de la capacité de remboursement de Madame [U] [X] et de la date de mise en place des mesures prévues au dispositif, il convient de considérer que la débitrice aura pu s’acquitter de cette facture avant le début des mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [U] [X] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 17] à son profit ;

REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;

DÉTERMINE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [U] [X] selon le tableau annexé au présent jugement et déterminé par les modalités suivantes:

— les dettes sont rééchelonnées ,

— le taux d’intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

— à l’issue du plan, les dettes non intégralement réglées seront effacées ;

DIT que Madame [U] [X] devra commencer à exécuter ces mesures avant le 10 du mois suivant celui de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l’exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [U] [X] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [U] [X], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [U] [X], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt,

— de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE