Tribunal Judiciaire de Versailles, 14 mars 2024, n° 23/00005

TJ Versailles 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux articles du Code de procédure civile, permettant ainsi la cessation de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, selon l'article L. 312-1 du Code de l'expropriation, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un jugement de désistement dans une procédure d'expropriation. L'expropriant, représenté par l'avocat Jonathan AZOGUI, demande au juge de constater son désistement pur et simple de l'instance. Le juge constate le désistement d'instance et d'action de l'expropriant et laisse les dépens à sa charge. La question juridique posée est celle du désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure d'expropriation. La réponse de la juridiction est de constater le désistement et de laisser les dépens à la charge de l'expropriant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 14 mars 2024, n° 23/00005
Numéro(s) :	23/00005

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan AZOGUI
Cabinet(s) :	LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Parties :	PUBLIC FONCIER D' ILE DE FRANCE ( EPFIF ) c/ ETABLISSEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
LE JEUDI QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
N° RG 23/00005 – N° Portalis DB22-W-B7H-RDTF
^O^P^E^R^A^T^I^O^N: Expropriation Création de la ZAC des Fontaines à
[…] (78970)
Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour
d’appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance
n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,
ENTRE:
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés de […] sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé […] à […] (75014), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
Représentée par M^e Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH
-EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS [Sensei Avocats], avocat au barreau de […], vestiaire: 482.
ET:
Madame X Y épouse Z, demeurant […] à
[…] (78970).
Monsieur AA Y, demeurant […] à MEZIERES-SUR-
SEINE (78970).
PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS
N’ayant pas constitué avocat.
1

DEBATS:
A l’audience du 14 mars 2024, tenue en audience publique.
EN PRESENCE DE:
Monsieur Michel GUIAS, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.
***
Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 18 février 2022 par laquelle la parcelle sise […] (vers le […]) à […] (78970), cadastrée section D […] appartenant à Madame X Y épouse Z et à Monsieur AA Y, a été expropriée au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE,
Vu le mémoire de saisine en fixation d’une indemnité du 23 janvier 2023, réceptionné le 26 janvier 2023 au greffe, par lequel Maître Jonathan AZOGUI, conseil de
l’expropriant, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE, aux termes duquel le Juge de l’expropriation des YVELINES a été saisi en fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation,
Vu le mémoire de désistement du 13 mars 2024, réceptionné le 13 mars 2024 au greffe,, par lequel Maître Jonathan AZOGUI, conseil de l’expropriant l’ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE sollicite leJuge de l’expropriation de donner acte de son désistement pur et simple de la présente instance,
Vu l’audience de plaidoirie du 14 mars 2024 lors de laquelle le conseil de l’expropriant
a requis le prononcé du désistement d’instance et d’action en l’absence de l’exproprié qui, par ailleurs, n’était pas représenté.
MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demandé en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 399 de ce même code rajoute enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Toutefois, l’article L. 312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de
l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE et de lui laisser la charge des dépens.
2

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER D’ILE DE FRANCE;
CONSTATE le desaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE
FRANCE.
Fait et mis à disposition à VERSAILLES, le 14 mars 2024.
Le Juge de l’Expropriation Le Greffier
Mélanie MILLOCHAU Sarah TAKENINT
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