TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/33744 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZIBO

AJ du TJ DE [Localité 10] du 02 Août 2022 N° 2022/020101

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 décembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 6]

[Localité 8]

A.J. Partielle numéro 2022/020101 du 02/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Jennifer GAIRAUD, Avocat, #C1407

DÉFENDERESSE

Madame [U] [R] épouse [H]

[Adresse 4]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2023/011839 du 25/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Jenny LAMY, Avocat, #C2044

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [N]

LE GREFFIER

[F] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 24 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes ;

Vu l’assignation en divorce en date du 14 mars 2023,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 07 juillet 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [U] [R]

née le [Date naissance 2] 1977, à [Localité 9] (Algérie),

et

Monsieur [Y] [H]

né le [Date naissance 1] 1975, à [Localité 12] (75),

mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 13] (75),

sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 09 juillet 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DEBOUTE Madame [U] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [U] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Madame [U] [R] le droit au bail se rapportant au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 11], sous réserve des droits du propriétaire ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 19 Décembre 2025

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU

Greffière Juge