Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 avril 2025, n° 25/50768

TJ Paris 11 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que la réalité de la créance était caractérisée par la production du bon de commande et de la facture, rendant l'obligation de paiement incontestable.
Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner le débiteur à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la défaite du débiteur dans la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 11 avr. 2025, n° 25/50768
Numéro(s) :	25/50768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric FORESTIER
Parties :	La société EQUATION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50768 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W3S

N° : 6-PG

Assignation du :

14 Janvier 2025

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 avril 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La société EQUATION, S.A.S.

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Eric FORESTIER de L’AARPI SAGE- FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #R0197

DEFENDEUR

[Adresse 5], Association

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La société Equation est un cabinet d’audit, d’expertise comptable, fiscale et juridique.

Selon devis du 9 janvier 2024, la société Equation a répondu au cahier des charges établi le 12 décembre 2023 par le centre social et culturel de l’Elsau, lequel a adressé un bon de commande signé le 12 mars 2024.

Le 13 mai 2024, la société Equation a adressé la facture [Localité 6] 4419 correspondante au bon de commande d’un montant de 21.654 euros au centre social et culturel de l’Elsau.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la société Equation a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris le centre social et culturel de l’Elsau aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de:

—  21.654 euros au titre de la facture [Localité 6] 4419 du 13 mai 2024 demeurée impayée

—  2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 14 mars 2025, la société Equation, représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes.

Le [Adresse 5], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la réalité de la créance est caractérisée par la production du bon de commande du 12 mars 2024 signé par le centre social et culturel de l’Elsau pour une mission d’audit financier, le dépôt par la société Equation des deux rapports en exécution de cette mission et et la facture n° [Localité 6] 4419 correspondante attestant de la réalisation de la mission commandée en conformité avec le bon de commande.

Il convient par conséquent de condamner le [Adresse 5] au paiement à la société Equation de la provision de 21.654 euros au titre de la facture impayée.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le [Adresse 5] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner le centre social et culturel de l’Elsau au paiement à la société Equation de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons le [Adresse 5] au paiement à la société Equation de la somme de 21.654 euros (vingt et un mille six cent cinquante quatre euros) au titre de la facture impayée n° [Localité 6] 4419;

Condamnons le [Adresse 5] aux dépens;

Condamnons le centre social et culturel de l’Elsau au paiement à la société Equation de la somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;

Fait à [Localité 7] le 11 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Maïté FAURY